Sunshine Act : vers une plus grande transparence des rémunérations

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Salaires

Sunshine Act : vers une plus grande transparence des rémunérations

Publié le 2 mars 2015
Par Anne-Charlotte Navarro
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Alors que le Conseil national de l’Ordre des médecins demandait aux magistrats du Conseil d’Etat l’annulation du décret du 21 mai 2013 dit « Sunshine Act », ces derniers ont décidé, le 24 février 2015, de censurer partiellement la circulaire d’application de ce texte, la jugeant trop restrictive.

L’article R 1453-2 du Code de la santé publique dispose que les avantages en nature ou en espèces, procurés directement ou indirectement aux personnes mentionnées au paragraphe I de l’article L1453-1, dont notamment les pharmaciens, par les entreprises de l’industrie pharmaceutique, doivent être déclarés.

La notion d’avantage était définie par une circulaire du 29 mai 2013. Ce texte précisait que les salaires et les honoraires n’étaient pas des avantages déclarables quand ils rémunèrent un travail ou une prestation de service, sauf si le montant est manifestement disproportionné par rapport au travail ou à la prestation. Ainsi, les rémunérations d’un pharmacien animant un colloque pour un laboratoire n’avaient pas à être déclarées sur le site ministériel dédié. Seule l’existence de ce contrat devait être répertoriée.

La décision du Conseil d’Etat du 24 février 2015 censure cette disposition. Désormais, les rémunérations versées aux pharmaciens, ainsi qu’aux autres professionnels de santé devront être déclarées.

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