Récupération d’indus auprès des assurés

Une circulaire DSS (BO d’avril) synthétise les recommandations en matière de récupération d’indus auprès des assurés et des professionnels de santé (erreurs, fraudes, changement de situation). Le Code de la Sécurité sociale permet une telle récupération sauf si l’asssuré a bénéficié indûment de prestations par l’effet du tiers payant (Cour de cassation). La récupération se fera auprès du professionnel « en cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation, ou de facturation en vue du remboursement d’un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés ». Dans tous les autres cas, l’indus ne sera pas récupérable. Deux modalités sont prévues : en un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir (prestations en nature de l’assurance maladie, capital décès, rentes AT/MP, pensions d’invalidité). La créance n’est exigible que lorsque les voies de recours n’ont pas été exercées par l’intéressé, qu’une décision de fond a été rendue ou que l’assuré a reconnu sa dette. En cas de saisine de la commission en recours amiable ou du tribunal des affaires sociales, la caisse attendra que sa décision soit prise. En cas de lettre de réclamation de la personne concernée, l’organisme doit lui répondre préalablement à toute démarche de récupération de l’indu. La caisse doit tenir compte de la situation du ménage de l’assuré, d’un éventuel surendettement… pour la fixation des échéances et proposer de contacter la CRA pour réclamer une remise de dette. En revanche, la caisse n’est autorisée à abandonner le recouvrement que lorsque les indus sont inférieurs à 0,68 % du plafond mensuel de la SS. L’organisme complémentaire sera informé (s’il est identifiable). Le délai de prescription est de 2 ans (30 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration), interrompu en cas de réclamation de la caisse.