Qu’auriez-vous répondu ?

Prime d’ancienneté

Arnaud est en arrêt maladie depuis un mois. Il constate sur son bulletin de salaire que sa prime d’ancienneté de 12 % ne lui a pas été versée. Est-ce normal ?

L’article 11 de la convention collective dispose que la prime d’ancienneté est calculée en fonction des heures effectivement réalisées par le salarié dans le mois. Au cours d’un arrêt maladie ou maternité, la prime ne peut donc pas être calculée. La situation que vit Arnaud est légale. Son employeur peut décider de maintenir la prime en la calculant à partir du temps de travail prévu au contrat.

Autotest

Mathilde se présente à l’officine pour pratiquer un autotest supervisé par un professionnel de santé. Le résultat du test est négatif. La fiche de résultat peut-elle être utilisée comme pass sanitaire ?

Depuis le 29 octobre 2021, à la suite d’une décision du Conseil d’Etat, les autotests supervisés par un professionnel de santé permettent à nouveau d’obtenir un pass sanitaire valide. Les magistrats ont considéré qu’il n’y avait pas d’arguments juridiques suffisants pour les exclure de l’obtention d’un pass sanitaire valable. Cette décision s’applique jusqu’à nouvel ordre.

Nouvelle formation de préparateur

Préparateur depuis cinq ans, Sébastien est titulaire du brevet professionnel (BP). Il a entendu dire que désormais le diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) remplaçait le BP. Doit-il suivre une formation pour obtenir son DEUST ?

Dans le cadre de la loi « Ma santé 2022 » et de la refonte des études de santé, une phase d’expérimentation pour le lancement d’un DEUST a commencé à la rentrée 2021 dans plusieurs centres de formation d’apprentis (CFA) en partenariat avec la faculté de pharmacie. Pour autant, les deux enseignements existent en parallèle. Pour l’heure, Sébastien n’a pas à suivre une formation pour obtenir son DEUST. Il peut rester au comptoir avec son BP.

Salarié non vacciné

Medhi est ennuyé car Bernadette et Sarah ont refusé l’injection du vaccin contre le Covid-19. Comme la loi l’impose, leur contrat de travail est suspendu depuis le 15 septembre, date de l’entrée en vigueur de la première étape de l’obligation vaccinale. Pour les remplacer, Medhi n’a trouvé qu’une préparatrice en CDD, mais elle vient de lui annoncer qu’elle a eu une proposition de CDI. Pour qu’elle reste à l’officine, Medhi peut-il lui offrir la possibilité de changer son CDD en CDI ?

La loi du 5 août 2021 prévoyant l’entrée en vigueur de l’obligation vaccinale impose la suspension du contrat de travail des salariés non vaccinés. Un salarié suspendu fait toujours partie de l’effectif de l’entreprise ; s’il se vaccine ou si l’obligation est annulée, le salarié doit retrouver son poste. Medhi peut évidemment embaucher un salarié en CDI sur le poste de l’une des deux salariées, mais si Bernadette et Sarah se vaccinent ou si l’obligation vaccinale est supprimée, elles devront toutes deux retrouver leur poste.

Prime d’équipement

Anthony doit demander à l’équipe des justificatifs pour les dépenses réalisées à la suite de la prime d’équipement versée le mois dernier. Vrai ou faux ?

Faux. L’article 9 de la convention collective stipule que la prime d’équipement est une somme forfaitaire, versée chaque année. A ce titre, le salarié n’a pas à fournir de justificatifs des dépenses réalisées. Cependant, ce principe connaît une exception : si l’employeur impose le port d’une blouse ou d’un équipement plus onéreux que le montant de la prime, il doit le rembourser intégralement sur présentation des justificatifs.