La prime de précarité

Cas pratique n° 1

Claire, préparatrice, vient d’achever un remplacement à la Pharmacie Galien. Le surlendemain du terme de son CDD, Monsieur Galien lui propose une embauche en CDI.

Quelle que soit sa réponse, Claire ne perdra pas le bénéfice de la prime de précarité. Il en aurait été autrement si Monsieur Galien avait formulé sa proposition avant le terme du CDD.

Cas pratique n° 2

Le calcul des indemnités de fin de CDD est un vrai casse-tête pour le gestionnaire de la paye de l’équipe de la Pharmacie Epidaure.

Le dernier bulletin de paye doit indiquer (en plus des mentions ordinaires) : le montant de la rémunération du mois en cours, la prime de précarité, l’indemnité compensatrice de congés payés et, le cas échéant, le prorata de treizième mois et des autres primes annuelles. L’indemnité compensatrice de congés payés est due quelle que soit la durée du CDD, même inférieure à un mois. Elle est égale au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pendant son contrat, prime de précarité comprise. En revanche, l’indemnité compensatrice de congés payés est exclue du calcul de la prime de précarité.

Cas pratique n° 3

Raphaël, pharmacien adjoint, a été recruté en CDD pour 3 mois. Celui-ci a ensuite été renouvelé pour 6 mois, puis un CDI a pris le relais, le tout dans la même pharmacie.

En cas d’embauche en CDI, la prime de précarité n’est pas due au titre du CDD ayant immédiatement précédé le CDI. En l’espèce, bien qu’il y ait eu renouvellement, il s’agit juridiquement du même CDD. L’employeur n’est donc pas redevable de la prime de précarité sur la durée totale du CDD (9 mois). La solution aurait été différente s’il s’était agi de deux CDD différents : l’employeur aurait été exonéré de la prime de précarité sur le deuxième CDD (6 mois), mais pas sur le premier (3 mois).

Cas pratique n° 4

Madame Hygie a conclu plusieurs CDD successifs avec le même salarié.

En cas de succession de CDD, la prime de précarité doit être versée à l’issue de chaque contrat y ouvrant droit. En revanche, en cas de renouvellement de CDD, la prime de précarité n’est due qu’à la fin du renouvellement et se calcule sur la durée totale (renouvellement inclus).

Références :

1. Cass. soc., 3 décembre 1997, n° 95-45.093.

2. Articles L. 1242-16 et L. 1243-8 du Code du travail, CIRC. DRT 90-18 du 30 octobre 1990.

3. Article L. 1243-8 du Code du travail.

4. Cass. soc., 21 juillet 1993, n° 90-40.393.

La prime de précarité n’est pas due :

– en cas de rupture du CDD pendant la période d’essai, quel qu’en soit l’auteur ;

– lorsque le CDD a été conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires ;

– si, à l’issue du CDD, les relations de travail se poursuivent sans interruption par un CDI ;

– en cas de refus par le salarié de conclure un CDI à la suite immédiate du CDD ;

– si le CDD est rompu avant son terme par le salarié ;

– si le CDD est rompu avant son terme par l’employeur en raison d’une faute grave du salarié ou d’un cas de force majeure (sauf si ce dernier résulte d’un sinistre) ;

– si le salarié refuse le renouvellement du CDD initialement prévu lors de la conclusion du contrat ;

– au terme d’un contrat d’apprentissage.