Indemnités de Sécurité sociale : plus de bénéficiaires 

Le décret du 30 janvier 2015, paru au Journal officiel du 31 janvier 2015, modifie les seuils permettant l’ouverture du droit aux prestations en espèce de la Sécurité sociale.

Le bénéfice des prestations en espèce des assurances maladie était jusqu’ici réservé au salarié pouvant justifier de 200 heures de travail salarié au cours des 3 derniers mois civils précédents ou de 800 heures de travail salarié au cours des 12 derniers mois civils. Cependant, il était fréquent de constater que les bénéficiaires de contrat de très courte durée ou de temps partiel ne pouvait accéder à ces prestations pendant la durée totale de l’arrêt maladie. 

Désormais, un salarié peut bénéficier de ces prestations, à condition d’avoir effectué au moins 150 heures de travail au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédents. Il pourra percevoir ces prestations pendant les six premiers mois de son arrêt. Au delà, il devra pouvoir justifier d’au moins 600 heures de travail salarié au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédents.  

Le décret prévoit également l’application de ces nouveaux seuils aux bénéficiaires d’un congé et d’accueil de l’enfant, anciennement congé de paternité. 

Le texte est applicable depuis le 1^er février. Il ne modifie pas les autres dispositions relatives à la durée immatriculation minimum et aux dates d’appréciations des seuils horaires.