Indemnité inflation : salariés, adressez-vous maintenant à votre employeur !

Destinée à limiter les effets de la hausse du carburant et de l’énergie, l’indemnité inflation est une mesure exceptionnelle inscrite dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2021. Cette indemnité, d’un montant forfaitaire de 100 €, devait être versée en une seule fois, sous certaines conditions, notamment de revenus (rémunération brute soumise à cotisations sociales inférieure à 26 000 € bruts), à tout salarié éligible par son employeur, en principe avec la paie de décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022. Depuis le 25 mars 2022, les personnes qui n’avaient pas encore bénéficié de cette aide pouvaient en faire la demande via un téléservice rattaché au portail numérique « Mes droits sociaux ». 

Or, par un décret du 30 novembre 2022, ce téléservice est fermé depuis le 1^er décembre 2022. Les salariés éligibles au dispositif qui n’auraient pas encore réclamé l’indemnité doivent désormais s’adresser directement à leur employeur ou aux organismes chargés de son versement. Ces derniers leur verseront l’indemnité selon les règles qui leur sont applicables. 

Le versement des indemnités « inflation » effectué après le 28 février 2022 et, par voie de conséquence, après le 1^er décembre 2022, ne leur fait pas perdre le bénéfice des exonérations sociales attachées au dispositif. Les employeurs seront également remboursés selon les mêmes modalités au moment de remplir leur Déclaration Sociale Nominative (DSN) en utilisant le code type de personnel (CTP) 390 à 0 %. Ils pourront déduire l’indemnité inflation des cotisations sociales dues aux Urssaf au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité.