Indemnisation : une gageure ?

Les commerces riverains de gros travaux d’intérêt public ont hélas peu de recours, sinon amiable, pour être indemnisés d’une perte d’activité. En effet, comme le rappelle la chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux qui fait actuellement l’objet d’énormes travaux liés au tramway, « les tribunaux administratifs ont toujours affirmé que les modifications apportées à la circulation générale […] (modification du plan de circulation, déviation des flux automobiles, suppression de lignes ou d’arrêts de bus, élargissement ou rétrécissement des trottoirs, création de zone piétonne…) ne sont pas susceptibles d’être indemnisées quelle qu’en soit l’ampleur ». Les changements de comportement de clientèle du fait d’un chantier ne sont pas indemnisables. Dans ces conditions, c’est généralement la mise en place de commissions d’indemnisation par les communautés urbaines, en collaboration avec les CCI, qui permet d’être indemnisé, dans une certaine mesure… Elles ne sont pas obligatoires mais installées par la plupart des villes qui démarrent un chantier de tramway. A Bordeaux, sur une quinzaine de dossiers relevant un préjudice moyen de 203 000 euros, la commission a accordé une indemnisation moyenne de 23 000 euros.

L’expérience montpelliéraine.

Seules les entreprises installées directement sur le tracé ont été indemnisées sur la base d’un préjudice directement dû aux travaux (privation au droit d’accès au commerce ou éventuellement gêne apportée à l’exercice de ce droit). Pour cela, l’exercice sur les douze dernier mois est comparé aux trois dernières années d’activité. A Montpellier, la commission d’indemnisation à l’amiable a examiné une centaine de dossiers dont ceux de trois pharmacies, et a versé au total quelque 640 000 euros d’indemnisations répartis entre 55 commerçants. La formule sera reconduite lors du chantier de deuxième ligne du tramway montpelliérain prévu fin 2003 ou début 2004. A Nancy, la Communauté urbaine du Grand Nancy a versé 1,15 million d’euros d’indemnités à 83 entreprises artisanales et commerciales. Elle examinait les dossiers selon deux critères : la gêne réelle occasionnée par les travaux et la perte de chiffre d’affaires, sur la période comparée aux trois exercices précédents. Dans tous les cas, toute contestation se fait auprès du tribunal administratif via une procédure dite de « plein contentieux ». Avec peu de chances d’en retirer quelque chose.

Préenseigne : les règles du jeu

Selon le Code de l’environnement, une croix lumineuse apposée sur un mat sur la voie publique est une préenseigne et est soumise à autorisation du maire. La loi 79-1150 du 29 décembre 1979 précise qu’elle est soumise aux dispositions régissant la publicité. Elle rappelle que les autorisations doivent être délivrées dans les deux mois suivant la demande, l’absence de refus valant acceptation. Toute installation sur un immeuble doit aussi faire l’objet d’une autorisation écrite du propriétaire, avec contrat de louage de l’emplacement à prévoir. Le décret 82-211 du 24 février 1982 prévoit, lui, que « le maire peut […] adapter aux circonstances locales, par arrêté », les dispositions de la loi. Le dialogue reste donc ouvert ! L’Ordre peut être amené à donner son avis sur la taille et l’emplacement d’un panneau fléché indiquant une officine au regard du CSP (dignité professionnelle, loyauté…), les litiges ultérieurs relevant du contentieux disciplinaire. Par ailleurs, maire et préfet peuvent prendre un arrêté supprimant des préenseignes ou enjoignant de les rendre conformes. Faute d’être respecté dans les 15 jours, une astreinte par jour et par enseigne est appliquée (76 Euro(s), mais elle évolue chaque année selon le coût de la vie). Enfin, la mise en place d’une préenseigne sans autorisation peut valoir une amende allant jusqu’à 3 811 Euro(s). F.S.