Certification des professionnels de santé : l’ordonnance est publiée

Bientôt insérée dans le Code de santé publique, la certification est une obligation à laquelle les pharmaciens devront se soumettre tous les six ans, à compter du 1^er janvier 2023. Les professionnels en exercice à cette date sont également concernés mais par dérogation, ils disposeront de neuf ans pour leur première période de certification. Les actions réalisées au titre du développement professionnel continu, de la formation continue et de l’accréditation seront prises en compte au titre du respect de l’obligation de certification périodique. Chaque professionnel de santé pourra choisir, parmi les actions prévues au référentiel de certification périodique qui lui sont applicables, celles qu’il entend suivre ou réaliser au cours d’une période. Pour les professionnels salariés, ce choix s’effectuera en lien avec l’employeur, selon des modalités définies par décret. Les actions réalisées par les professionnels de santé au titre de leur obligation de certification périodique seront retracées dans un compte individuel. L’ordonnance crée un « conseil national de la certification périodique », chargé, auprès du ministre de la Santé, de définir la stratégie, le déploiement et la promotion de la certification périodique. De leur côté, les ordres professionnels devront contrôler le respect par les professionnels de santé de leur obligation de certification périodique. Tout manquement constitue une faute susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire. Opposée à l’extension de la certification aux pharmaciens déjà diplômés, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) espère pouvoir attaquer dans le cadre de l’interprofessionnalité cette ordonnance jugée non conforme au débat parlementaire.