Bénéficiaires de l’indemnité inflation, tout n’est pas perdu

Destinée à limiter les effets de la hausse du carburant et de l’énergie, l’indemnité inflation est une mesure exceptionnelle inscrite dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2021. D’un montant forfaitaire de 100 €, elle devait être versée en une seule fois, sous certaines conditions, notamment de revenus (rémunération brute soumise à cotisations sociales inférieure à 26 000 € brut), à tout salarié éligible par son employeur, en principe avec la paie de décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022. Depuis le 25 mars 2022, les personnes qui n’avaient pas encore bénéficié de cette aide pouvaient en faire la demande grâce au téléservice rattaché au portail numérique mesdroitssociaux.gouv.fr.

Or, par un décret du 30 novembre 2022, ce téléservice est fermé depuis le 1^er décembre 2022. Les salariés éligibles au dispositif qui n’auraient pas encore réclamé la prime doivent désormais s’adresser directement à leur employeur ou aux organismes chargés de son versement pour l’obtenir.

Le versement des indemnités inflation effectué après le 28 février 2022 et, par voie de conséquence, après le 1^er décembre 2022, ne leur fait pas perdre le bénéfice des exonérations sociales attachées au dispositif. Les employeurs seront également remboursés selon les mêmes modalités au moment de remplir leur déclaration sociale nominative (DSN) en utilisant le code type de personnel (CTP) 390 à 0 %. Ils pourront déduire l’indemnité des cotisations sociales dues aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité.