Augmentation de salaire : la rétroactivité, mon œil !

L’arrêté d’extension à l’accord sur l’augmentation de la valeur du point paru le 4 octobre au Journal officiel ne prévoit pas de rétroactivité. Un bruit contraire a pourtant couru depuis le 3 juillet, date de signature de l’accord. « Le droit obéit à des principes généraux. L’un d’eux garantit la sécurité juridique. Au nom de cette garantie, un texte ne peut pas être rétroactif », explique Dan Nahum, avocat spécialisé en droit social à l’officine.

Au regard de cette règle reprise dans le Code du travail, l’accord ne pouvait donc pas produire des effets sur ce qui préexistait, et ce même si les partenaires sociaux l’avaient prévu. « Lors de la rédaction de l’arrêté d’extension, le ministère du Travail effectue un contrôle de la légalité du texte, une telle modalité ne serait pas passée », confirme Olivier Clarhaut, représentant de Force ouvrière pharmacie.

En pratique, l’accord est entré en vigueur en deux temps. Depuis le mois de juillet, il s’applique obligatoirement dans les pharmacies syndiquées avec la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ou l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). Les autres officines n’ont l’obligation de l’appliquer qu’à compter du 4 octobre. Rien n’empêche toutefois un employeur de décider d’appliquer l’accord volontairement à la date de signature.