Vos droits

“En mai 2022, un préparateur passait d’un coefficient 260 à 280 directement mais un coefficient 270 apparaît à présent sur la grille. Pourquoi ce changement ? »

Laure, préparatrice

Porphyre répond. La grille des salaires que vous avez consultée est sans doute celle des emplois en pharmacie. Le coefficient 270 ne s’applique pas aux préparateurs, mais aux orthopédistes et aux vendeurs en optique (annexe 1, convention collective). Les coefficients pour un préparateur sont les 240, 250, 260, 280, 290, 300, 310, 320 et 330. Ils s’imposent à l’employeur.

“Comment est considéré le temps de formation effectué en dehors des heures de travail, notamment après 19 heures en semaine ? Est-on obligé d’accepter et, si oui, y a-t-il une majoration en heures supplémentaires ? »

Un préparateur de Mantes-la-Jolie (78)

Porphyre répond. Depuis le 13 avril 2022, la convention collective dispose que « les heures de formation réalisées hors temps de travail constituent un temps de travail effectif et sont rémunérées comme telles ». Le salarié doit donner son accord écrit pour suivre une telle formation, et ne peut dépasser 30 heures par an.

“Préparatrice depuis trente-deux ans, je vais bientôt partir à la retraite. Comment ma prime de départ va être calculée ? »

Élisabeth, préparatrice

Porphyre répond. L’article 22 de la convention collective prévoit une indemnité de départ à la retraite qui varie selon l’ancienneté. Pour plus de trente ans, elle sera de deux mois et demi de salaire. Le salaire pris en compte pour ce calcul est soit le salaire brut moyen des trois derniers mois, soit le salaire brut moyen des douze derniers mois. Le calcul le plus avantageux pour le salarié est retenu.

FICHE PRATIQUE

Le temps partiel

1. Moins qu’un temps complet

Un salarié à temps partiel est un salarié dont le volume horaire est inférieur à 35 heures par semaine ou à 151,67 heures par mois. Le Code du travail précise qu’un salarié à temps partiel a les mêmes droits et devoirs que celui à temps complet. Il ne doit pas être discriminé en raison de son temps de travail.

2. Au moins 16 heures par semaine

La loi du 14 juin 2013 impose que le salarié à temps partiel soit employé au moins 24 heures par semaine. Cette durée peut être aménagée par les conventions collectives. En officine, la durée minimale est fixée à 16 heures, et à 5 heures par semaine pour le personnel de ménage.

3. Quelques exceptions existent

Cette durée minimale de 16 heures ne s’applique pas : aux CDD inférieurs ou égaux à 7 jours ; aux CDD ou contrats d’intérim conclus pour le remplacement d’un salarié ; aux CDI conclus dans le cadre d’un cumul d’activité ; aux CDD, CDI ou contrats d’intérim conclus avec un étudiant de moins de 26 ans poursuivant ses études ; suite à la demande du salarié pour faire face à des contraintes personnelles et là, la requête doit être faite par écrit et annexée au contrat de travail.

4. Un planning gravé dans le marbre

L’une des spécificités du temps partiel est la fixation précise et obligatoire du planning dans le contrat de travail. À défaut, il est présumé à temps complet. L’idée est d’avoir du temps pour éventuellement travailler ailleurs. La modification de l’emploi du temps est possible que si une clause du contrat le prévoit. Le nouveau planning doit être communiqué au moins sept jours ouvrés (du lundi au vendredi) avant son application. Sinon, le salarié peut le refuser.

5. Réaliser des heures complémentaires

Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires si son contrat le stipule. L’article 13 bis de la convention collective les limite à 1/10^e de la durée du temps de travail. Ainsi, un préparateur dont le contrat prévoit 20 heures par semaine pourra réaliser 2 heures complémentaires. Leur paiement sera majoré de 15 %. Dans tous les cas, le temps de travail ne devra pas atteindre 35 heures, même exceptionnellement.

6. Un décompte de congés payés identique

Temps complet ou partiel, un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois. Ces jours sont décomptés du premier jour d’absence au retour effectif, sans prendre en compte les jours travaillés ou non entre ces dates.