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Retraite : les points clés de la réforme
La très contestée réforme des retraites est entrée en vigueur le 1er septembre. Quels sont et seront ses impacts sur le régime de retraite des pharmaciens libéraux ?
Relèvement progressif de l’âge légal de départ
Le report de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite a démarré le 1er septembre 2023 pour le régime de base, le régime complémentaire et celui des prestations complémentaires de vieillesse. Il sera porté à 63 ans et trois mois en 2027 (génération 65) pour atteindre 64 ans en 2030 (générations 68 et suivantes). Les personnes qui prendront leur retraite à 67 ans continuent de bénéficier d’une pension à taux plein.
Accélération du calendrier de relèvement de la durée d’assurance requise pour le taux plein
Le relèvement progressif de la durée d’assurance à taux plein engagé avec la réforme Touraine est accéléré au rythme d’un trimestre par génération. La durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera portée à 43 ans dès 2027 pour la génération née en 1965. La loi Touraine prévoyait initialement le même allongement à partir de la génération 1973. Cette dynamique est aussi appliquée au régime complémentaire et à celui des prestations complémentaires de vieillesse.
Départs anticipés pour carrières longues ou invalidité
Les personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans peuvent désormais partir en retraite à 58 ans, à partir de 60 ans entre 16 et 18 ans, à partir de 62 ans entre 18 et 20 ans et à partir de 63 ans entre 20 et 21 ans. La durée minimale de cotisations est fixée à 43 ans cotisés pour toutes les carrières longues. Les victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle peuvent prendre leur retraite pour incapacité à 60 ans si elles bénéficient d’un taux d’incapacité permanente d’au minimum 20 %. La retraite pour handicap est fixée à 55 ans.
Extension du dispositif de retraite progressive aux libéraux
Pour bénéficier d’une retraite progressive, un pharmacien doit exercer comme professionnel libéral à titre exclusif, avoir cotisé au moins 150 trimestres et avoir 62 ans en 2030. La retraite progressive applique le principe du relèvement de l’âge légal de départ de 60 à 62 ans à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961.
Ouverture de droits en cas de cumul emploi-retraite
Avec la réforme, les revenus tirés de l’activité dans le cadre du cumul emploi-retraite permettent aux professions libérales d’acquérir de nouveaux droits, et de percevoir une retraite supplémentaire qui viendra s’ajouter à la retraite de base et complémentaire. Pour en bénéficier, il faut avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et réunir les conditions d’une retraite à taux plein.
Bonification de 10 % pour trois enfants ou plus
La réforme étend aux professions libérales la bonification de 10 % des pensions de retraite de base pour les libéraux ayant eu trois enfants ou plus.
Surcote pour les mères de famille qui ont une carrière complète à 63 ans
Une surcote de pension pouvant aller jusqu’à 5 % sera accordée aux femmes exerçant en profession libérale lorsqu’elles auront une carrière complète à 63 ans et au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant. Dans le régime précédent, les mères de famille pouvaient partir à 62 ans et bénéficier au-delà d’une surcote de 10 %.
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