RESPONSABILISATION DU PATIENT

Mettre fin aux abus d’indemnités journalières

UNPF : « Le système de préretraite est aujourd’hui un réel problème. En effet, il est plus favorable pour les salariés tout comme pour les employeurs de passer par le régime des indemnités journalières, faisant ainsi transférer la charge de l’assurance chômage vers l’assurance maladie. »

CSMF : « Une lutte absolue doit être menée sur ce point. Il faut prévoir des référentiels en matière de prescription d’indemnités journalières : pour une prothèse de hanche, certains sont arrêtés deux semaines, d’autres deux mois… Mais ce n’est pas qu’un problème de ville, la moitié des indemnités journalières étant prescrites à l’hôpital. Sur un autre plan, il est inacceptable que les entreprises incitent les employés à utiliser la Sécu comme système de préretraite. Il serait facile de faire des économies sur ce poste. »

FSPF : « Le régime des indemnités journalières n’est ni plus ni moins que du détournement de fonds publics. Il faudrait mettre en place des mesures pour les récidivistes de l’arrêt de travail. Les contrôles aujourd’hui ne sont certainement pas suffisants. »

USPO : « Le régime des indemnités journalières est à recadrer dans le temps en y apportant des contrôles réguliers, et peut-être en déterminant un nouveau système de prise en charge en cas d’arrêt maladie prolongé. »

UMP : « Le droit à la formation mis en place par le gouvernement constitue une précieuse réponse pour les préretraités, auquel il faudrait adjoindre un allégement massif des charges sociales versées par les entreprises afin d’améliorer le taux d’employabilité des plus de 55 ans qui est le plus bas d’Europe. »

Supprimer le ticket modérateur

CSMF : « Le ticket modérateur est l’un des mécanismes les plus ridicules que l’on ait essayé pour gérer le système. »

CGT : « L’application d’un « reste à charge » est sélectif, source d’exclusion et inégalitaire. »

CFDT : « Conçu pour modérer la consommation de soins, il n’a modéré que celle des plus pauvres, jusqu’à la création de la CMU. »

Augmenter le ticket modérateur

CFE-CGC : « Pas question de l’augmenter ou de le rendre proportionnel aux revenus des assurés. La solidarité s’exerce déjà par des cotisations proportionnelles aux revenus. »

PS : « Un ticket modérateur proportionnel aux revenus des assurés est une fausse bonne idée. D’abord, la proportionnalité de la CSG fait que le cadre supérieur cotise plus que le manoeuvre. Ensuite, si le ticket modérateur devenait trop élevé, quel serait l’intérêt pour un cadre supérieur de rester dans le régime général ? Tout le pousserait vers les assurances privées et le régime général de la CNAMTS se réduirait à un régime pour les moins favorisés. »

FNMF : « Considérer que faire payer l’assuré est un élément déterminant dans la qualité des soins rend inutile tout le reste de la réforme. […] Au bout du compte, on ne responsabiliserait personne. »

UMP : « Le rendement de ce type de mesure n’a d’intérêt financier que s’il est assis sur une assiette d’assurés suffisamment large et qu’il n’est pas remboursé afin de justifier son qualificatif, ce qui est malaisé. »

Moduler le remboursement selon les pathologies ou le comportement des assurés

D’ACCORD

CSMF : « Une fracture due au ski n’a pas la même valeur que celle que vous vous faites en descendant les escaliers chez vous. Mais là on n’invente pas l’eau chaude : il existe déjà des assurances spécifiques à certaines activités sportives. Pour favoriser les conduites liées à la prévention (tabagisme, hygiène buccodentaire…), il faut mettre en place des mesures incitatives et responsabilisantes. »

USPO : « Faire varier le montant des cotisations en fonction du comportement plus ou moins citoyen des assurés est une piste de réflexion envisagée par le rapport Fragonard [sur l’avenir de l’assurance maladie, NdlR], mais il ne faut pas que ce mécanisme soit trop complexe en alourdissant les tâches administratives du pharmacien. »

MG-France : « Quelles frontières mettre entre ce qui est de l’ordre de la solidarité et ce qui ne l’est pas pour des problèmes comme le tabagisme, l’alcoolisme, dont les déterminants sont extrêmement complexes ? En tout cas, pour ce qui est des accidents de sport ou de voiture, la prise en charge par l’assurance privée obligatoire est sans doute souhaitable. »

PAS D’ACCORD

CGT : « Non, c’est une source d’abandon des solidarités et synonyme de sélectivité de la clientèle. Non seulement l’incitation financière n’est pas efficace en matière de responsabilisation des usagers, mais, en plus, en excluant les plus démunis, elle accroît considérablement les inégalités sanitaires. »

CFDT : « Mieux rembourser un patient qui entre dans un parcours de soins « vertueux » (prévention, observance, dossier médical partagé) ne nous choque pas. Désaccord total en revanche s’il s’agit de stigmatiser des assurés en fonction de leur consommation d’alcool, de tabac…, de la pratique d’un sport… »

FO : « Une telle répartition de la prise en charge reviendrait à faire une différenciation entre le petit risque et le gros risque, ce à quoi nous sommes fortement opposés. Comment, dans une telle éventualité, pourrions-nous continuer à nous prévaloir d’un système fondé sur la solidarité et l’égalité ? »

Créer une aide personnalisée à la santé

UDF : « Il faut responsabiliser le patient en transformant la CMU en « aide personnalisée à la santé » permettant à chacun de se financer la complémentaire de son choix, en proposant un contrat de bonne conduite entre le médecin de famille et son malade, en rendant opposable le carnet de santé personnel, en développant le principe de la caution remboursable pour financer les complémentaires. »

Redéfinir le parcours de santé de l’assuré dans le système de santé

FNMF : « Il faut retoucher profondément les circuits par lesquels les malades passent dans le système de santé, faciliter l’accès des usagers à des prises en charge précoces », le généraliste devenant un médecin coordonnateur, réorientant vers les spécialistes, les urgences… Un référent, en quelque sorte.

CSMF : « Il faut que les assurés qui utilisent des soins coordonnés soient favorisés sur les deux aspects, prise en charge et cotisations. Il faut absolument arriver à responsabiliser les gens dans le parcours de soins. Ne serait-ce qu’en incitant à la tenue et au suivi rigoureux du dossier médical. »

FSPF : « Il faut moduler le niveau de prise en charge en fonction de la cohérence du parcours de l’assuré dans l’offre de soins pour sanctionner notamment les stakhanovistes de la salle d’attente. Pour cela les professionnels de santé, donc les pharmaciens, doivent avoir accès au dossier médical de l’assuré pour assurer la coordination des soins. Une vraie responsabilisation suppose de pénaliser les déviances, pas tout le monde. »

MG-France : « Travaillons sur des protocoles de soins et l’organisation du parcours du patient dans le système de soins pour diminuer gaspillage et iatrogénie. »

PS : « Il faut réfléchir à de meilleurs remboursements en fonction de comportements responsables, type suivi de campagne de prévention pour les soins dentaires ou entrée dans une filière de soins par une meilleure coordination sanitaire. »

Mieux contrôler les ALD

D’ACCORD

UDF : « L’augmentation des dépenses des ALD n’est pas étonnante car il s’agit de maladies graves et les nouvelles thérapeutiques sont très onéreuses. Il est souhaitable de contrôler l’accès à l’ALD, de limiter les remboursements, comme cela est prévu, aux actes liés à la maladie prise en charge. »

FSPF : « L’augmentation des ALD et des 100 % fait grimper les dépenses pour le même périmètre de remboursement constant, en dégageant l’assurance maladie complémentaire. Les contrôles ne sont pas suffisamment efficaces. »

USPO : « L’absence de dossier médical partagé empêche le pharmacien d’intervenir sur la conformité de la prescription. La limitation du nombre d’actes relève du contrôle médical. »

PAS D’ACCORD

UNPF : « Il ne faut pas oublier que c’est à la demande du médecin traitant et sur avis du médecin-conseil de la caisse que le patient passe en ALD. Leur forte augmentation est principalement liée au vieillissement de la population. S’il est difficile de revoir l’accès à l’ALD, une meilleure gestion des actes et des prescriptions serait source d’économie. »

CGT : « La croissance du nombre de personnes prises en charge à 100 % est liée à la hausse de la part des maladies chroniques, ainsi qu’au dépistage précoce des pathologies permis par le progrès technique. Elle est liée à l’évolution des besoins et se justifie par la gravité de l’état de santé de ces personnes. »

FO : « Il n’est pas normal de pointer du doigt les malades en ALD comme étant les gros consommateurs de soins. L’admission en ALD est soumise à des conditions notamment de pathologies, qui sont pour la plupart lourdes. Accentuer les conditions d’octroi ou réduire le taux du remboursement reviendrait à sanctionner un malade qui est à la base déjà affaibli, tout au moins médicalement. »