Réforme de l’assiette sociale des indépendants : tout l’air d’un ratage

« A la demande du gouvernement, pour des considérations probablement budgétaires, l’article 11 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2024, qui avait pour ambition de réformer l’assiette sociale des indépendants et de renforcer leurs droits à la retraite, ne figurait plus dans le texte qui a été présenté en conseil des ministres le 27 septembre dernier, explique Philippe Berthelot, le président de la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP). Mais, dès le lendemain, Bruno le Maire, le ministre de l’Economie, promettait, lors d’une intervention aux rencontres 2023 de l’U2P, que l’engagement pris auprès des organisations syndicales pendant la réforme de retraites serait tenu, et que cet article serait bien intégré au PLFSS. Dont acte… »

Moins de CSG, mais des cotisations maladie qui explosent

Pour rappel, le gouvernement s’était engagé le 10 janvier dernier, en marge des annonces relatives à la réforme des retraites, à modifier l’assiette sociale des indépendants dans le cadre du PLFSS 2024. « L’objectif était de rétablir une égalité de traitement avec les salariés, rappelle Philippe Berthelot. En effet, les indépendants paient actuellement plus de contribution sociale généralisée (CSG) que les salariés du fait d’une assiette calculée sur la totalité de leur revenu dit « superbrut », alors qu’ils acquièrent moins de droits à la retraite ». Les économies réalisées grâce à l’abattement de la CSG devaient initialement permettre une hausse des cotisations sur les retraites complémentaires afin de générer plus de droits. D’après les calculs de la CAVP, cette réforme ne générerait qu’un gain de 8 M€ pour l’ensemble des pharmaciens libéraux à flécher vers leur retraite complémentaire, soit une moyenne de 300 € par pharmacien par an. En revanche, « la mesure d’abattement sur la CSG coûtera 1,5 milliard d’euros aux finances publiques, et notamment à l’Assurance maladie qui récupère à elle seule 50 % du produit de la CSG, souligne le président de la CAVP. Pour assurer une neutralité financière du dispositif, l’Etat a donc décidé d’augmenter en parallèle les cotisations maladie des indépendants. Si cette réforme est adoptée en l’état, les pharmaciens libéraux gagnant 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit environ 17 000 € par an, devront s’acquitter de 1,5 % de cotisation maladie alors qu’ils n’en payaient pas auparavant. À partir de 88 000 € de gain par an, soit la médiane des revenus de la profession, l’assiette des cotisations maladie augmentera de 6,5 % à 7,7 % et même jusqu’à 8,5 % pour les pharmaciens déclarant un revenu de 130 000 €, alors que les salariés resteront, eux, à 7,3 %. Cela revient à supprimer une inégalité sur la CSG pour en recréer une autre sur les cotisations maladie qui ne produiront aucun droit supplémentaire. » Pour Philippe Berthelot, cette réforme a donc tout d’un coup d’épée dans l’eau. « Sur l’assiette des cotisations sociales, 75 % des pharmaciens obtiendront un gain net avant impôt de 700 € par an, explique-t-il. En revanche, plus vous vous déplacez vers le haut de la grille des rémunérations, plus la perte sera importante puisqu’elle pourra aller jusqu’à 4 000 € par an. Par ailleurs, pour les seuls confrères favorisés par la réforme, le gain correspondra à moins de 1 % d’amélioration de leur revenu. » Mais pour le président de la CAVP, il y a encore plus grave. « Les pouvoirs publics ont demandé aux caisses de retraite complémentaire d’adapter leurs régimes afin d’atteindre une neutralité financière sur l’ensemble des cotisations et contributions retraite, confie Philippe Berthelot. Nous pourrions donc être amenés à baisser les barèmes des cotisations retraite de nos affiliés afin d’atteindre cet objectif de neutralité. Ma crainte est donc que cette réforme n’aboutisse finalement pour certains pharmaciens à une retraite encore moins élevée, alors qu’elle était censée renforcer leurs droits. » Pour le président de la CAVP, ça ne serait pas un mal si cette réforme ne voyaitt finalement jamais le jour : « Elle apporte plus d’inconvénients que d’avantages aux pharmaciens libéraux », conclut-il. Ce que nous défendons, c’est une réforme qui mettrait un terme aux inégalités actuelles sur la CSG, et qui n’entraînerait ni de hausse des cotisations maladie ni de baisse des retraites. »