Obligatoire au 1er juillet 2015

Afin de se mettre en conformité avec la législation européenne, la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) rend le régime complémentaire des pharmaciens entièrement obligatoire. Tant pour le volet géré par répartition (ce qui était déjà le cas depuis 2009 avec la classe 3) que pour celui géré par capitalisation (pour les classes jusqu’ici optionnelles de 5 à 13). A compter du 1^er juillet 2015, date d’entrée en vigueur de la réforme, les pharmaciens libéraux cotiseront dans une classe d’affectation déterminée en fonction de leur revenu avec un lissage sur trois ans. C’est-à-dire que les nouveaux affiliés ou les pharmaciens reprenant une activité libérale cotiseront en classe 3 pendant deux ans avant de devoir cotiser dans leur classe d’affectation déterminée en fonction de leur revenu.

Pour les autres pharmaciens déjà affiliés, la transition à ce nouveau régime obligatoire pourra être plus souple. Ils disposent d’une période transitoire : de 14,5 ans s’ils cotisent dans une classe supérieure à leur classe d’affectation au 1^er juillet 2015. Pour les cotisants qui, a contrario, cotisaient dans une classe inférieure à leur classe d’affectation à cette date, ils auront la possibilité de conserver leur classe actuelle d’affiliation pendant 12,5 ans. Enfin, à partir du 1^er janvier 2030, chaque affilié cotisera obligatoirement dans la classe d’affectation déterminée en fonction de son revenu professionnel. Pour faire savoir son choix, l’affilié doit retourner à la CAVP le formulaire intitulé « changement de classe de cotisation au 01/01/2015 » (disponible sur le site www.cavp.fr, rubrique « pratique » puis « formulaire à télécharger ») avant le 15 décembre 2014.