Loi sur les retraites

Certaines mesures de la loi de réforme des retraites (JO du 22 août) sont applicables dès 2004.

– Pour les libéraux, la cotisation sera proportionnelle aux revenus. Une cotisation minimale sera fixée pour les revenus déficitaires.

– Calculée en points, votre pension sera proportionnelle aux cotisations que vous versez.

– Les cotisations versées avant 2004 seront converties en points (avec bonus pour les femmes avec enfants et invalides ayant exercé avec l’aide d’un tiers pour les actes de la vie ordinaire).

– La cotisation sera réglée en janvier, calculée sur les revenus de l’avant-dernière année.

– La réforme supprime les réduction et exonération de cotisation existantes, sauf pour les officinaux dans l’incapacité d’exercer durant 6 mois.

– Pour la 1re année d’exercice (1re installation ou reprise d’activité), les cotisations sont forfaitaires (au maximum 18 fois la base de calcul des prestations familiales, soit 6 258,24 Euro(s)), ainsi que la 2e année (27 fois…, soit 9 387,36 Euro(s) au maximum). La 1re année peut être réglée sur 5 ans.

– Vous pourrez racheter 12 trimestres de cotisation dans le régime de base : soit des années d’études, soit des périodes d’affiliation au régime des libéraux où vous n’avez pu réunir 4 trimestres de cotisation par an.

– Partir à 60 ans à taux plein sera possible après le 31.12.07 avec 40 ans de cotisations. Si vous partez après le 31.12.03 et êtes né avant 1944, vous devrez avoir cotisé 37,5 ans, en 44/38, en 45/38,5 ; en 46/39 ; en 47/39,5.

– Vous pourrez percevoir votre retraite tout en exerçant une activité autre que libérale si ses revenus sont inférieurs à un montant à fixer par décret.

– La réversion au profit du conjoint survivant sera alignée sur les salariés (54 % de la pension) si ses ressources sont inférieures à un montant à fixer par décret, à partir de 55 ans (toute condition d’âge sera peu à peu gommée par décret).