L’exonération des plus-values est étendue, merci confrère !

Dans le cadre du dispositif d’exonérations des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite, l’article 151 septies A du Code général des impôts s’appliquait de manière restrictive au pharmacien qui cède son entreprise individuelle ou l’intégralité des titres de la société de personnes dans laquelle il exerce.

Un pharmacien installé en région PACA, propriétaire à 100 % des parts de la SNC (situation provisoire mais courante chez les pharmaciens), ne rentrait dans aucun de ces deux cas de figure. En effet, en raison des difficultés financières de la SNC, la banque a refusé de financer le rachat au sein de cette société de 100 % des parts par son fils, pharmacien. La seule façon pour que le dossier puisse passer auprès de la banque était de vendre l’officine à une SELARL. Malheureusement pour ce futur retraité, le législateur n’a pas prévu de régime de faveur dans cette troisième hypothèse, celle où le pharmacien exerçant dans une société à l’IR (SNC, EURL, SELURL…) veut céder le fonds à un cessionnaire (une SELARL en l’occurrence). « Il ne peut en effet céder les titres de la SNC car, en aucun cas, la réglementation propre aux SEL ne permet à ces sociétés de détenir des parts de SNC », explique Thierry Gaudin, avocat chez Fidal à Aix-en-Provence, en charge du dossier. Adieu l’exonération de la taxation de 16 % sur la plus-value réalisée lors de la cession, le pharmacien va devoir se résigner à payer plein pot 27 % sur la plus-value de cession.

« Par bienveillance, les SNC sont concernées »

Qui ne tente rien n’a rien, le cabinet Fidal interroge le ministère des Finances sur cet oubli de la loi. « Il était clair que le législateur souhaitait étendre l’exonération des plus-values à ce cas de figure, mais une interprétation littérale du texte l’excluait a priori », explique Thierry Gaudin. Bingo ! Suite aux demandes insistantes de Fidal, l’administration fiscale accepte d’inclure dans une instruction du 20 mars 2007 un nouveau cas d’exonération (lire l’encadré).

A la suite de cette parution, Fidal a questionné les rédacteurs de cette instruction à vocation générale afin de savoir si cette disposition visant les sociétés de personnes à associé unique (EURL) pouvait être étendue aux propriétaires de 100 % des titres d’une SNC. « L’administration fiscale nous a répondu qu’il était normal que l’instruction ne vise expressément que les sociétés où il est possible d’être associé unique (type EURL, SELURL), mais que, par bienveillance, les SNC étaient concernées de la même façon », en termine Thierry Gaudin. Cette instruction et la réponse complémentaire faite par le ministère ont eu le mérite de débloquer la situation dans laquelle se trouvait ce pharmacien.

L’instruction du 20 mars 2007

En principe, seules les cessions d’entreprise individuelle par un exploitant ou de droits ou parts présentant un caractère professionnel au sens du I de l’article 151 nonies par un associé sont éligibles à la présente exonération. Il est néanmoins admis que les cessions d’activité réalisées par les sociétés ayant un associé unique soient éligibles à la présente exonération. Cette tolérance bénéficie aux sociétés et exploitations agricoles à responsabilité limitée ayant un associé unique personne physique.

Elle est subordonnée au respect des conditions suivantes :

– la société exerce une véritable activité ;

– la cession porte sur des actifs permettant de caractériser une entreprise individuelle au sens de la présente instruction ;

– l’associé unique doit procéder à la dissolution de la société de manière concomitante de la cession et faire valoir ses droits à la retraite dans les douze mois suivant ou précédant la cession par l’entreprise unipersonnelle.