L’abattement sous conditions

Les dirigeants de PME soumises à l’IS qui cèdent l’intégralité de leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement pour durée de détention pouvant conduire à une exonération totale d’IR sur la plus-value réalisée (CGI, art. 150-0 D ter). Parmi ces conditions, le dirigeant doit avoir exercé au sein de la société dont les titres sont cédés de manière continue pendant les 5 ans précédant la cession, une fonction de direction donnant lieu à une rémunération normale. Celle-ci doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels du dirigeant. La réduction, voire la suppression, de la rémunération d’un dirigeant pendant les 5 années qui précédent la cession, parce que la société a rencontré des difficultés économiques et financières justifiant de faibles appointements, doit être regardée comme normale,compte tenu de la nature de l’activité (commerciale) de l’entreprise et de ses mauvais résultats, nonobstant le montant de la plus-value de cession dégagée (arrêt de la cour d’appel administrative de Nancy). L’abattement retraite n’est donc pas remis en cause.