La flat tax et ses subtilités

Elle figure dans la loi de finances pour 2018, au même titre que la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). La flat tax sur les revenus du capital, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), va impacter la taxation et la fiscalité des revenus du patrimoine et des placements. Cette réforme mérite une attention particulière en raison des subtilités des textes. Plusieurs d’entre elles concernent l’aménagement de la fiscalité du dirigeant de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) sur les plus-values qu’il peut réaliser, notamment dans le cadre du départ à la retraite. Depuis le 1^er janvier, le régime fiscal de droit commun a donc changé. Le taux global du PFU est de 30 %. Il se décompose en 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et 17,2 % pour les prélèvements sociaux. Le PFU porte sur l’ensemble des revenus du capital : plus-values de cession de titres, dividendes, intérêts, revenus financiers…. Il s’applique sur le montant brut des revenus perçus. Les abattements pour durée de détention ainsi que l’abattement pour les dividendes disparaissent. Toutefois, les dirigeants ayant acquis leurs titres avant le 1^er janvier 2018 peuvent continuer à bénéficier du régime fiscal antérieur (barème progressif de l’IR), en faisant jouer une clause de sauvegarde, s’ils y ont intérêt. « Dans ce cas, cette option exercée chaque année lors de la déclaration de revenus vise l’ensemble des revenus soumis au PFU, et non les seules plus-values », souligne Francis Brune, responsable du pôle ingénierie financière et patrimoniale d’Interfimo. Comme en 2017, les prélèvements sociaux restent dus et sont calculés sur la plus-value brute. Au passage, leur taux augmente de 15,5 % à 17,2 %.

Plusieurs régimes en cas de retraite

Dans le cas d’une cession à l’occasion d’un départ à la retraite, depuis le 1^er janvier, le système est également modifié. Pour les cessions réalisées à compter du 1^er janvier, la loi de finances pour 2018 prévoit d’offrir aux dirigeants de PME partant à la retraite et ayant acquis leurs titres avant 2018 le choix entre plusieurs régimes d’imposition. Dans un premier cas, un abattement fixe de 500 000 € est appliqué, à condition notamment que la cession intervienne entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2022. Le surplus éventuel est soumis au PFU au taux de 30 % ou, sur option globale et annuelle, au barème progressif de l’IR. Aucun abattement complémentaire pour durée de détention n’est prévu pour la fraction excédant le montant de l’abattement fixe. Le second cas consiste en l’application de l’abattement pour durée de détention de droit commun (65 % au-delà de 8 ans), sans possibilité de déduire l’abattement fixe de 500 000 €. La fraction taxable des plus-values est alors soumise au barème progressif de l’IR. Par ailleurs, ces plus-values supporteront les prélèvements sociaux, sans aucun abattement, au taux de 17,2 %. Selon Thomas Crochet, avocat aux barreaux de Toulouse (Haute-Garonne) et de Paris, le contribuable ne paierait les prélèvements sociaux que sur la partie ayant bénéficié de l’abattement et non sur la totalité. « Sinon, il se retrouverait à payer sur la partie non abattue 47,2 % de prélèvements, soit 30 % d’IFU et 17,2 % de prélèvements sociaux, et donc deux fois les prélèvements sociaux », explique-t-il. Autre changement important : « A compter de 2018, le pharmacien cédant l’intégralité de ses titres à l’occasion de son départ à la retraite ne pourra plus bénéficier à la fois de l’abattement fixe de 500 000 € et de l’abattement pour durée de détention, ces deux dispositifs ne pouvant plus se cumuler », fait remarquer Francis Brune. Contrairement au régime fiscal qui s’est éteint le 31 décembre. Souhaitant le faire perdurer, la commission des missions fiscales du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a sollicité les pouvoirs publics afin de rétablir, à compter de 2018, l’abattement pour durée de détention en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite, en complément de l’abattement fixe de 500 000 €. En effet, l’enjeu de cette réforme est significatif pour les plus-values importantes, voire confiscatoire. 

Les plus-values professionnelles à long terme des entreprises relevant de limpôt sur le revenu, à l’occasion de la vente du fonds exploité en nom propre ou de parts de SNC, étaient soumises au taux de 16 % d’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Par souci d’équité de traitement fiscal, elles supporteront en 2018 une imposition au titre de l’impôt sur le revenu ramenée à 12,8 %. Ainsi, l’imposition sera au total de 30 %, y compris les prélèvements sociaux au nouveau taux de 17,2 %, contre 31,5 % actuellement (soit 16 % + 15,5 %). En cas de départ à la retraite, l’exonération d’impôt sur le revenu reste totale en l’état actuel du texte, seuls les prélèvements sociaux restent applicables.

Jusqu’au 31 décembre 2017, les plus-values sur cessions de titres réalisées par les personnes physiques étaient taxées au barème progressif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques après un abattement de droit commun pour durée de détention. Cet abattement était de 50 % après deux ans et de 65 % après huit ans. Ce dispositif est reconduit sur option.
En revanche, ce qui a disparu au 1^er janvier 2018, lorsque le dirigeant vend ses parts dans le cadre d’un départ à la retraite et opte pour l’imposition des plus-values à l’IRPP, c’est l’abattement fixe de 500 000 € et l’abattement incitatif (85 % après 8 ans de détention des titres). L’abattement de 500 000 € fait toutefois l’objet d’un tour de passe-passe : le dirigeant partant à la retraite peut en bénéficier s’il choisit la flat tax.

•    Au 1^er janvier 2018 est mis en place un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) de 30 % sur l’ensemble des revenus du capital (plus-values de cession de titres, dividendes, revenus financiers…).

•    Les dirigeants ayant acquis leurs titres avant le 1^er janvier 2018 peuvent continuer à bénéficier du régime fiscal antérieur. Il s’agit d’un barème progressif de l’impôt sur le revenu après application des abattements pour durée de détention de droit commun, en faisant jouer une clause de sauvegarde.

•    Les dirigeants de sociétés à l’IS, qui vendront leurs titres (acquis avant 2018) dans le cadre de leur départ à la retraite bénéficieront d’un nouvel abattement fixe de 500 000 € avec application de la flat tax, sous certaines conditions, à compter du 1^er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022.

REPÈRES 

Par françois pouzaud – Infographie : Franck L’Hermitte