Devenez tuteur !

Cette formule d’accompagnement en douceur de changement de direction, autorisée par la loi en faveur des PME, n’est pas offerte à tout le monde. Elle s’adresse aux entrepreneurs individuels ayant cédé gratuitement ou vendu leur fonds ainsi qu’aux associés d’EURL ou gérants majoritaires de SARL ayant cédé ou vendu la majorité de leurs parts. Pour devenir tuteur, il est impératif d’avoir liquidé ses droits à retraite.

Commencer par signer une convention

Les prestations de tutorat s’effectuent dans le cadre d’une convention entre le tuteur et le repreneur, conclue au plus tard dans les 60 jours suivant la cession. La convention doit comporter tous les éléments qui caractérisent la prestation de tutorat : durée, actions à engager, modalités pratiques, rémunération éventuelle et/ou remboursement de frais. Elle peut être établie pour une durée de 2 mois au minimum à 12 mois au maximum. Lorsque le tutorat est prévu initialement pour une durée inférieure à un an, elle peut être prolongée par un avenant dans la limite d’un an.

Ce tutorat peut être accompli à titre gratuit ou rémunéré. Dans ce cas, la rémunération du tuteur prendra le plus souvent la forme d’une commission qui relève du régime des bénéfices non commerciaux et sa couverture sociale continuera à dépendre du régime des non-salariés. Le tuteur rétribué doit en avertir la caisse du RSI (Régime social des indépendants) dont il dépendait avant la cession et auquel il reste alors affilié, et lui transmettre un exemplaire de la convention de tutorat. Il bénéficie aussi de la protection « accidents du travail et maladies professionnelles ». Sa rétribution de tuteur est cumulable avec sa pension de retraite, dans la limite de 12 mois.

Une prime de 1 000 euros à la transmission

Le tuteur peut percevoir de l’Etat une prime de transmission. Il doit la demander à sa caisse de RSI dans les trois mois de la liquidation de sa pension (en joignant une copie de l’acte de cession ou des parts sociales, de l’attestation d’entrée en jouissance de la retraite de base du demandeur et de la convention de tutorat). La prime, de 1 000 Û, et versée seulement à la fin de la période de tutorat. Non imposable, elle ne peut se cumuler avec l’aide au départ des artisans et commerçants versée sous conditions de ressources.

Un bonus fiscal pour 2009

Le cadre de la réduction d’impôt de 1 000 euros, accordée à ceux qui aident bénévolement des chômeurs et des titulaires de RMI à créer ou à reprendre une entreprise, est assoupli et élargi. A partir de l’imposition des revenus de 2009 (impôt payable en 2010), pourront aussi en bénéficier les dirigeants qui accompagnent les repreneurs de leur entreprise ou de la majorité des titres de leur société. La réduction d’impôt sera de 1 000 euros par personne accompagnée, répartie pour moitié au titre de l’année de signature de la convention, pour moitié au titre de l’année de la fin de la convention.