Comment faire pour… cumuler emploi et retraite

1Vérifier que vous pouvez bénéficier du cumul

La loi du 17 décembre 2008 a institué le cumul emploi-retraite permettant de cumuler vos pensions de retraite de la CAVP et/ou d’un autre organisme (par exemple, le régime général de retraite des salariés pendant la période où vous étiez adjoint) et une activité professionnelle.

Pour bénéficier du cumul emploi-retraite, il faut remplir certaines conditions :

– avoir l’âge légal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans selon la génération) et le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension au taux plein (variable selon l’année de naissance) ou l’âge légal du taux plein automatique (entre 65 et 67 ans selon la génération) quelle que soit la durée d’assurance ;

– avoir liquidé la totalité de ses pensions de retraite personnelles (régimes de bases et complémentaires obligatoires français et étrangers).

Si ces conditions sont remplies, vous pourrez cumuler vos pensions de retraite et votre revenu professionnel d’indépendant sans limite de plafond.

La loi du 20 janvier 2014 a harmonisé le dispositif dans la mesure où les pluriactifs ne peuvent désormais plus acquérir de droits dès lors qu’ils ont liquidé un régime de base quel qu’il soit.

2Déterminer l’âge de liquidation de vos pensions

Pour que ce dispositif soit intéressant, vous devez avoir au moins l’âge requis pour bénéficier du taux plein sur l’ensemble des régimes. Dans le cas inverse, vous serez perdant. En effet, les cotisations versées en tant que titulaire d’officine toujours en exercice, ne permettent plus ensuite d’acquérir de droits supplémentaires, et ceci dans quelque régime de retraite que ce soit, de base ou complémentaire. La retraite complémentaire sera gelée et les pensions versées subiront un abattement définitif (taux plein à partir de 65 ans ou 67 ans selon l’année de naissance, de 62 à 65 ans : minoration de 1,25 % appliquée par trimestre d’anticipation, de 65 à 67 ans : minoration de 0,5 % appliquée par trimestre d’anticipation).

De plus, si à côté de votre activité libérale, vous avez une activité salariée à temps partiel, vous devrez la suspendre au moment du cumul emploi-retraite.

3Demander le cumul emploi-retraite

Il faut cesser d’exercer vos activités, à l’exception de l’activité libérale maintenue (celle de titulaire) ou reprise (une autre activité libérale). Demandez la liquidation de l’ensemble de vos pensions de retraite tout en précisant à la CAVP que vous allez maintenir ou reprendre une activité professionnelle libérale dans le cadre du cumul emploi-retraite. Retournez dûment rempli et signé le formulaire « Cumul emploi-retraite libéralisé-attestation de retraites perçues » dans lequel vous certifiez être en jouissance de l’ensemble des pensions personnelles de retraite pour lesquelles vous avez cotisé à titre obligatoire. Joindre avec ce document l’ensemble des notifications des retraites personnelles dont vous bénéficiez. Dans le cadre du cumul emploi-retraite, vous continuez à régler mais à fonds perdu vos cotisations dans les régimes invalidité-décès, vieillesse de base, complémentaire y compris dans le volet géré par capitalisation. Au moment de votre déclaration fiscale de revenus, déclarez les pensions versées par la CAVP dans la rubrique « pensions, salaires et rentes ». Enfin, abordez avec votre expert-comptable les conséquences de votre prise de retraite sur le plan fiscal (exonération de la plus-value, revenus supplémentaires imposables). §