Une rupture conventionnelle peut-elle être conclue le lendemain d’un entretien préalable au licenciement ?

Dans cette affaire, l’employeur reproche à la salariée différentes fautes professionnelles. Ces griefs le placent sur le terrain d’une procédure disciplinaire. Au cours de l’entretien préalable au licenciement, la rupture conventionnelle est évoquée. Le lendemain, les deux parties optent pour cette solution et formalisent leur séparation d’un commun accord. Alors que l’autorité administrative homologue la rupture conventionnelle, la salariée fait volte-face et conteste devant les tribunaux la validité de la rupture dépourvue selon elle de fondement. Dans un premier temps, la cour d’appel donne raison à la salariée et annule la rupture conventionnelle. Les juges du fond estiment d’une part qu’il existe un différend entre les parties sur l’exécution du contrat de travail, et d’autre part que le délai d’une journée entre l’entretien et la signature de la convention de rupture n’est pas suffisant. Le consentement de la salariée n’a donc pu être librement donné en raison du contexte conflictuel et du caractère précipité de la procédure. Cette décision est censurée par la Cour de cassation qui casse l’arrêt d’appel. Pour elle, l’existence d’un différend entre les parties n’affecte pas la validité de la rupture conventionnelle. De plus, aucune disposition légale ne prévoit de délai entre l’entretien au cours duquel la séparation est envisagée et la signature de la convention de rupture. L’employeur obtient finalement gain de cause..

Référence : Cass. soc., 19 novembre 2014, n° 13-21979D.

Ce qu’il faut retenir :

• Même lorsqu’une procédure disciplinaire est lancée il est toujours possible au moment de l’entretien préalable de changer d’avis et de se rabattre sur une rupture conventionnelle.

• Un entretien préalable au licenciement peut se transformer en entretien préparatoire à une rupture conventionnelle.

• Aucun délai ne s’impose avant la signature d’une rupture conventionnelle.