Une entorse à l’impartialité ?

Au détour d’une affaire prononçant une interdiction définitive d’exercer la pharmacie, l’avocat d’une pharmacienne sanctionnée saisit le Conseil constitutionnel pour savoir si la composition de la chambre disciplinaire de l’Ordre des pharmaciens est conforme aux principes organisant le système judiciaire que sont l’indépendance et l’impartialité des magistrats. Lors de l’audience du 10 mars, les parties au litige ont rappelé que conformément au Code de la santé publique, cette instance est composée d’un magistrat de l’ordre administratif, de pairs et d’agents représentant l’Etat. Suite à une décision rendue le 8 décembre 2000 par la Cour européenne des droits de l’homme, ces agents ne siègent plus lorsque la chambre de discipline se réunit sur une saisine du ministère de la Santé, ou du directeur général de l’agence régionale de santé. Dans les autres cas, ils siègent et donnent un avis. Cette présence est, selon l’avocat de la requérante, « contraire au principe de la séparation des pouvoirs » puisque des représentants du pouvoir exécutif siègent et rendent des avis au sein du pouvoir judiciaire. Les principes d’indépendance et d’impartialité de l’organe de jugement sont alors mis à mal. L’Ordre des pharmaciens, lui, souligne que dans les faits ces avis tempèrent souvent la position des autres membres qui peut parfois être dictée par des intérêts autres que disciplinaires. La décision du Conseil constitutionnel sera rendue le 20 mars. En cas d’inconstitutionnalité, une réforme de la chambre disciplinaire sera nécessaire.