Un poste de perdu, quatre salaires de retrouvés

Le 1^er juillet 2016, M. K. est engagé comme agent de sécurité par la société MS. A compter du 29 novembre 2019, il est placé en arrêt de travail. Le 5 février 2020, il est déclaré inapte à son poste. Les préconisations du médecin du travail lui interdisent le travail de nuit sur un site particulier. Le 10 février, la société MS adresse à M. K. une proposition écrite de reclassement qui pourrait débuter à compter du 17 février. Le 12 février, le salarié refuse cette proposition. Le 16 juin, M. K. est licencié pour inaptitude. Il saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de son salaire entre le 12 février et le 16 juin 2020.

Les articles L. 1226-4 et 1226-11 du Code du travail disposent qu’à l’issue d’un mois à compter de la réception de l’avis d’inaptitude, le salarié inapte non reclassé ou licencié dans l’entreprise doit obtenir le versement de son salaire. En d’autres termes, l’employeur dispose d’un mois après la réception de l’avis d’inaptitude du médecin pour reclasser le salarié à un poste dans son entreprise ou le licencier. Au-delà de ce délai, le salarié doit percevoir son salaire comme s’il était à son ancien poste. En l’espèce, M. K. demande donc au magistrat l’application de ce principe. Selon lui, l’employeur aurait dû reprendre le paiement de son salaire en mars 2020. Faux, rétorque la société MS qui estime avoir respecté la loi. Elle considère qu’elle ne devait pas reprendre le paiement du salaire puisque M. K. avait refusé une proposition de poste qui suivait scrupuleusement les préconisations du médecin du travail et n’entraînait pas de modification du contrat de travail. La société estime donc que le refus de M. K. était abusif.

Le 27 mai 2021, la cour d’appel de Rennes (Ille-et-Vilaine) donne raison à la société MS. Elle juge que la proposition de poste faite à M. K. suit à la lettre les préconisations du médecin du travail. L’employeur avait donc satisfait son obligation de reclassement. Il pouvait licencier pour ce motif M. K. Lequel forme un pourvoi en cassation.

Le 10 janvier 2024, la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel de Rennes. Pour les hauts magistrats, « l’obligation de reprise du paiement du salaire s’impose y compris en cas de refus par le salarié d’une proposition de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail et sans modification du contrat de travail ». Par ailleurs, la Cour de cassation précise que peut revêtir un caractère abusif le refus sans motif légitime, par un salarié, d’un poste approprié à ses capacités et comparable à l’emploi précédemment occupé. Cette qualification prive le salarié de certaines indemnités lorsque l’inaptitude fait suite à un accident ou à une maladie professionnelle.

En pratique, à la suite du refus d’un poste adapté par un salarié, l’employeur peut faire une autre proposition s’il dispose d’autres solutions de reclassement ou le licencier dans le délai d’un mois prévu par le Code du travail. Passer ce délai, il doit, dans tous les cas, reprendre le paiement du salaire.