Un pharmacien assistant peut-il refuser de participer aux gardes et aux urgences lorsque celles-ci ne sont pas prévues dans son contrat de travail ?

D’une part, en droit du travail, il n’est pas possible de modifier un contrat sans l’accord du salarié. D’autre part, en vertu de l’article R. 5015-49 du Code de la santé publique, les pharmaciens ne peuvent refuser de participer aux services de garde et d’urgence : simplement, la sanction, sur plainte du titulaire, ne pourrait être que disciplinaire, voire pénale en application de l’article L. 5424-17.

Mais cela ne réglerait pas concrètement le problème et risquerait même de l’envenimer, car en droit du travail, rien n’oblige un salarié à accepter une modification de son contrat de travail. En effet, si la participation aux gardes et aux urgences n’est pas prévue dans le contrat initial de l’assistant, lui demander de le faire ne constitue pas une simple modification dans l’organisation du travail dont l’employeur a la maîtrise, mais une modification du contrat lui-même. Il n’en demeure pas moins que si le salarié ne veut pas accepter cette modification, et si cette dernière est justifiée par le fonctionnement de l’entreprise, son refus constituerait, en l’état actuel de la jurisprudence sociale, un juste motif de licenciement pour son employeur. A ce dernier de voir s’il procède à ce licenciement ou s’il renonce à la modification du contrat.