Un coup de frein à prévoir

Alors que cette forme de séparation consensuelle connait un franc succès, les ruptures conventionnelles risquent d’encaisser un sérieux coup de frein. La nouvelle convention d’assurance-chômage modifie le délai de carence pour les salariés bénéficiant d’une indemnité de départ supérieure au minimum légal. A partir du 1^er juillet, les salariés quittant leur entreprise avec une indemnité supra-légale devront patienter jusqu’à 180 jours, soit 6 mois, pour toucher l’allocation chômage. Actuellement, la carence est plafonnée à 75 jours. « Pour les départs en cours de négociations, il y a un réel intérêt à conclure la rupture avant le 30 juin », conseille Guillaume Fallourd, avocat au barreau de Chartres (Eure-et-Loir). Cette mesure devrait alléger Pôle emploi puisque les personnes les plus employables devraient retrouver du travail avant même de percevoir les allocations chômage. Outre ce nouveau dispositif, la Cour de cassation vient également compliquer le jeu des ruptures conventionnelles. Par un arrêt du 26 mars, la Haute Cour a jugé qu’une transaction, conclue après l’homologation de la rupture conventionnelle et portant sur un différend lié à la rupture, devait être annulée. Un tel accord financier permettait aux parties de sécuriser leur séparation afin d’éviter toute contestation ultérieure devant les prud’hommes. La solution dégagée par la Cour de cassation anéantit cet arrangement amiable et ses dessous-de-table. Seule reste possible la transaction pour régler un litige portant sur l’exécution du contrat de travail, et non sur la rupture. « Même si on peut craindre une désaffection pour la rupture conventionnelle, l’arrêt de la Cour de cassation replace ce mode de rupture dans sa vocation initiale », relativise Guillaume Fallourd.