Sorti du jeu pendant les prolongations

LES FAITS

M. U. a été engagé le 10 juin 2003 par la société W. en qualité de vendeur, représentant et placier (VRP) exclusif dans le cadre de la division bois. A compter du 18 janvier 2014, il est arrêté pour maladie. Cet arrêt est prolongé de manière successive pendant 18 mois, soit jusqu’au 31 août 2015. Le 24 juillet 2015, il est licencié pour absences prolongées ayant entraîné une perturbation de l’entreprise et la nécessité d’un remplacement définitif. Le 9 décembre 2015, il saisit la juridiction prud’homale pour contester son licenciement, notamment le non-versement de l’indemnité compensatrice de préavis.

LE DÉBAT

L’article L.1132-1 du Code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. En revanche, le code autorise l’employeur à le faire s’il démontre que l’absence prolongée du salarié perturbe l’activité de sa société. Dans ce cas, la lettre de licenciement doit indiquer clairement la perturbation du fonctionnement de l’ensemble de l’entreprise, et non du seul service où travaille le salarié sauf si l’employeur prouve que ce service est essentiel à l’entreprise. La lettre doit également expliquer pourquoi un remplacement définitif est nécessaire. En l’espèce, M. U estimait que la société W. n’avait pas indiqué ces éléments dans la lettre de licenciement. Il demande également au juge le paiement de son indemnité de préavis. En réponse, la société W. requiert l’application d’une précédente décision de la Cour de cassation, dans laquelle il avait été estimé que l’indemnité n’était pas due quand le salarié était en arrêt maladie. Le 31 janvier 2021, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) considère le licenciement de M. U. sans cause réelle et sérieuse, faute de lettre de licenciement démontrant en quoi l’absence du salarié désorganisait l’ensemble de l’activité de l’entreprise ou un service qui était essentiel. Les magistrats condamnent la société W. à payer à M. U., en plus des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, son indemnité de préavis. La société W. forme un pourvoi en cassation.

LA DÉCISION

Le 17 novembre 2021, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel. Les magistrats considèrent, pour la première fois, que « lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l’entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l’intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié qui le demande l’indemnité de préavis et les congés payés afférents ». Ainsi, il importe peu que ce dernier ait pu ou non effectuer son préavis. Cette décision implique pour les employeurs de rédiger avec la plus grande attention la lettre de licenciement pour absence prolongée. Si les juges estiment que la justification de la désorganisation de l’entreprise n’est pas suffisante, l’employeur sera condamné à verser à son ex-salarié, en plus des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité de préavis égale au nombre de mois qu’il devait effectuer. A l’officine, le préavis d’un salarié cadre est de 3 mois et de 1 mois pour les non-cadres.

Source : Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14848.

À RETENIR

L’employeur peut licencier un salarié en arrêt maladie pour désorganisation de son activité ou d’un service essentiel à l’entreprise.

Le salarié en arrêt n’exécute pas son préavis.

Il peut obtenir le paiement de son préavis et d’indemnités si son licenciement pour désorganisation de l’entreprise est reconnu sans cause réelle et sérieuse.