Qu’auriez-vous répondu

Dans sa pharmacie, Paul a mis en place des entretiens minceur. Pendant 20 minutes, le patient a la possibilité d’échanger dans l’espace de confidentialité avec lui-même ou un pharmacien de l’équipe. Il a fixé le prix de ce service à 10 €. Deux rendez-vous sont déjà calés. A quel taux de TVA cette activité est-elle soumise ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est collectée par le commerçant lorsque le consommateur ou le patient achète un produit. Son taux est fixé par le Code général des impôts. A l’officine, plusieurs taux cohabitent, qui s’appliquent en fonction des produits dispensés. Ainsi, le taux à 2,1 % est réservé aux médicaments remboursables par l’Assurance maladie et aux honoraires de dispensation, le taux à 10 % concerne principalement les spécialités non remboursables, les dispositifs médicaux et les compléments alimentaires. Enfin, le taux à 20 % s’applique à la parapharmacie, à certains dispositifs et produits non remboursables. Le service proposé par Paul dans son officine est soumis à une TVA à 20 %, car il n’a pas de lien direct avec la vente de médicament.

Hortense a été convoquée pour un entretien en vue de son licenciement. Elle pense que son employeur va lui reprocher des erreurs de délivrance répétées. Sauf que, depuis deux mois, elle est enceinte et n’a encore rien dit à son employeur. Sa grossesse peut-elle faire échec à un licenciement ?

L’article 1225-4 du Code du travail dispose qu’une femme en état de grossesse médicalement constaté est protégée contre le licenciement sauf en cas de faute grave de la salariée ou en cas d’impossibilité à maintenir son contrat pour un motif étranger à sa grossesse. Cette protection commence à courir à compter de l’information de l’employeur. En l’espèce, Hortense n’a pas encore informé son employeur de son état. Elle n’est donc pas protégée. Elle peut le faire par tout moyen. Cependant, il est peu probable que cette information fasse échec à son licenciement. La jurisprudence considère régulièrement que les erreurs de délivrance répétées constituent une faute grave. Son renvoi est donc possible malgré sa grossesse.

Amina est adjointe à temps complet. L’autre adjoint de l’officine vient d’envoyer un arrêt maladie d’une durée d’un mois. Combien d’heures Amina peut-elle effectuer en plus pour remplacer son collègue ?

Le Code du travail prévoit qu’un salarié ne peut pas effectuer plus de 10 heures de travail par jour. L’article 13 de la convention collective ajoute que : « La durée hebdomadaire maximale de travail effectif ne peut excéder 46 heures au cours d’une même semaine. De plus, la durée moyenne hebdomadaire de travail effectif ne peut excéder 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. » Donc, pour remplacer son collègue et soulager le reste de l’équipe, Amina peut réaliser des heures supplémentaires… sous ces limites impératives.

Quel est l’intérêt pour nous de demander notre e-CPS s’interrogent trois des cinq préparatrices de la pharmacie de Catherine. Que doit-elle leur répondre pour tenter de les convaincre ?

Depuis le 18 juillet 2023, les préparateurs en pharmacie peuvent s’enregistrer dans le répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) et demander leur carte de professionnel de santé (CPS). Cette démarche va permettre, dans une pharmacie équipée d’un logiciel certifié Ségur, d’assurer une traçabilité individuelle des connexions aux différents services du numérique en santé, sans la carte e-CPS du titulaire. La demande doit être réalisée en ligne par l’employeur ou le salarié sous validation de l’employeur.