Prévoir la mise à pied

La mise à pied est une sanction en cas de faute sérieuse qui se traduit par une mise à l’écart temporaire du salarié de l’entreprise sans rémunération. À la double condition que le règlement intérieur prévoie cette sanction et que la durée maximale de l’éloignement soit précisée. La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler ce principe par un arrêt du 7 janvier 2015. Dans cette affaire, l’employeur avait prononcé une mise à pied à l’encontre d’un salarié alors que le règlement intérieur était muet sur sa durée. Il avait tenté de détourner cette lacune en se référant à sa convention collective, qui, elle, prévoyait une durée maximale. Mais les juges ont considéré que la sanction devait être annulée et que le salarié était en droit de demander le remboursement de la rémunération dont il a été privé.

Repère. Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant au moins 20 salariés.