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Peut-on déléguer la procédure ?

Publié le 31 mai 2017
Par Fabienne Rizos-Vignal
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Pour gagner du temps ou pour sécuriser la procédure de licenciement, l’employeur peut être tenté de déléguer les étapes. Fausse bonne idée ! Qu’il s’agisse de mener l’entretien préalable ou de signer les différents documents, c’est bien lui qui doit s’atteler à ces différentes formalités. Dans un arrêt rendu le 26 avril 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé qu’il est interdit de faire signer par son expert-comptable ou par un avocat la lettre de convocation à l’entretien préalable ou la lettre de notification du licenciement. Le risque, rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse !

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