Optez pour la transaction

Tout d’abord, ne confondez pas rupture amiable du contrat de travail (ou rupture négociée) et transaction. Dans la rupture amiable, l’employeur et le salarié décident, d’un commun accord, de mettre un terme au contrat. Elle constitue donc un mode de rupture à part entière, contrairement à la transaction. Cette dernière a en effet pour objet de régler les suites de la rupture du contrat, ce qui suppose que celle-ci est d’ores et déjà intervenue.

> Les conditions à réunir

La transaction suppose, pour être reconnue par le juge, un certain nombre de conditions. La première est bien entendu l’existence d’un différend, c’est-à-dire qu’il y ait une situation contentieuse ou précontentieuse. Elle doit aussi donner lieu à des discussions préalables. Il faut savoir en effet que les juges recherchent s’il y a eu une véritable discussion et annulent la transaction lorsqu’il apparaît, en fait, que l’employeur a imposé son point de vue au salarié.

L’autre condition essentielle de la validité d’une transaction est l’existence de concessions réciproques. A titre d’exemple, l’abandon par un salarié d’un droit éventuel à des dommages et intérêts pour rupture abusive, en contrepartie de la renonciation par l’employeur à se prévaloir d’une faute qu’il considère comme grave, constitue bien une concession réciproque. En revanche, le fait de donner une somme inférieure ou égale à l’indemnité de licenciement sans que l’employeur fasse valoir la faute grave du salarié n’est pas considéré comme une transaction. Enfin, comme toute convention, la transaction peut être annulée pour tromperie, violence, erreur sur la personne ou sur l’objet de la contestation.

> En bonne et due forme

En principe, la transaction doit être rédigée par écrit. Attention au calendrier ! Elle ne peut valablement être signée qu’une fois la rupture intervenue et définitive, concrètement après réception par le salarié de la lettre de licenciement. Soulignons qu’elle peut également intervenir au cours d’un procès devant les prud’hommes, soit en présence du juge qui la constate dans un procès-verbal de conciliation, soit hors de sa présence. Elle vaut alors désistement d’instance.

> Côté social, côté fiscal

Toutes les sommes pouvant être assimilées à un salaire (rappels de salaires, indemnités de préavis, de congés payés et de non-concurrence) sont imposables en totalité à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires. Elles sont en outre assujetties en totalité aux cotisations de Sécurité sociale, aux charges alignées (cotisations d’assurance chômage, cotisations de retraite complémentaire, versement pour le transport, cotisation FNAL, taxe d’apprentissage), ainsi qu’à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), après application de l’abattement pour frais professionnels.

Pour toutes les sommes représentatives des indemnités de licenciement, seule la fraction égale au montant légal ou conventionnel est exonérée en totalité de l’impôt sur le revenu, de la taxe sur les salaires, des cotisations de Sécurité sociale, des charges alignées, de la CSG et de la CRDS. En revanche, la fraction excédentaire n’est exonérée de l’impôt sur le revenu, de la taxe sur les salaires, des cotisations de Sécurité sociale et des charges alignées que dans la limite la plus élevée suivante : soit la moitié du montant total des indemnités y compris les indemnités légales ou conventionnelles allouées aux salariés, soit le double de la rémunération perçue par le salarié l’année précédant la rupture du contrat sans excéder la somme de 2 350 000 F (moitié de la première tranche de revenus du barème de l’impôt sur la fortune).

Néanmoins, cette fraction excédentaire est assujettie en totalité à la CSG et à la CRDS. Enfin, en ce qui concerne les sommes représentatives de dommages et intérêts pour licenciement abusif, elles sont exonérées en totalité de l’impôt sur le revenu, de la taxe sur les salaires, des cotisations de Sécurité sociale, des charges alignées, de la CSG et de la CRDS.

Modèle de transaction (contestation du motif légitime)

Entre les soussignés :

M. …, représentant légal de la société … (employeur), d’une part,

Et M. …, demeurant à …. (salarié), d’autre part,

Lesquels, préalablement à la transaction faisant l’objet des présentes, ont exposé ce qui suit :

Exposé préliminaire

En vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée, en date du … (date du contrat de travail), M. … (salarié) est entré au service de la Société … (employeur), en qualité de … (poste occupé dans la société).

M. … (salarié) a été licencié pour motif personnel, ainsi qu’il résulte d’une lettre en date du … (date de la lettre), précédée d’un entretien tenu le … (date de l’entretien).

M. … (salarié) conteste cette mesure, considérant les motifs du licenciement insuffisamment sérieux pour justifier son licenciement. Il déclare que cette rupture du contrat de travail lui occasionne un grave préjudice et demande en conséquence la réparation de ce préjudice. A défaut, il fait valoir qu’il envisage de saisir le Conseil de prud’hommes.

Convention des parties

A l’issue de discussions et concessions réciproques, les soussignés conviennent d’un commun accord entre eux, par écrit, des conséquences de la rupture du contrat de M. … (salarié). A cet effet, ils déclarent s’interdire réciproquement tout litige susceptible de naître de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail, ainsi qu’ils s’y obligent.

Article premier

Au terme du préavis (ou : au jour des présentes), la Société … (employeur) verse, à titre de concession, à M. … (salarié), la somme de … euros net, pour indemnité transactionnelle de rupture (plus les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement).

De son côté, M. … (salarié) déclare, à titre de concession :

– accepter les conséquences de la rupture ;

– être rempli intégralement de ses droits tant de l’exécution que de la rupture de son contrat de travail ;

– être réparé entièrement de son préjudice.

Article 2

M. … (salarié) reconnaît être averti que la présente transaction sera déclarée comme telle auprès de l’Assedic. Il déclare en assumer toutes les suites et conséquences, et notamment en ce qui concerne le différé d’indemnisation.

Article 3

Sous réserve de la parfaite exécution de la présente transaction, les soussignés s’engagent expressément à renoncer à toute action ou instance de quelque nature que ce soit qui résulterait de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail.

Article 4

Conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, la présente convention vaut transaction.

Fait en double exemplaire (un pour l’employeur, un pour le salarié).

A … (lieu de la transaction),

Le … (date de la transaction).

La Société

Ecrire « Lu et approuvé »

« Bon pour accord »

Signer (1)

L’employeur

Ecrire « Lu et approuvé »

« Bon pour accord »

Signer (1)

(1) Parapher chaque page. Exemple : AD (pour André Durand).

Au nom de la loi

Code civil, articles 2044 et suivants.