L’obligation de non-concurrence d’un salarié, au cours de l’exécution du contrat de travail, doit-elle être formalisée ?

– Même en l’absence de dispositions contractuelles, le salarié est tenu à l’égard de son employeur à une obligation de fidélité et de discrétion professionnelle. La Cour de cassation a ainsi précisé que « le salarié est tenu pendant toute la durée d’exécution de son contrat de travail d’une obligation de fidélité… ».

– Cependant, cette obligation de fidélité ne signifie pas obligation d’exclusivité. Ainsi, une clause d’exclusivité, interdisant tout exercice d’une activité de même nature, dans le contrat de travail d’un salarié à temps partiel serait abusive car elle porterait atteinte à la liberté de travail.

– Par contre, un contrat de travail à temps partiel peut tout à fait comporter une clause interdisant au salarié de travailler pour un concurrent. Pour être licite, cette clause doit être strictement limitée dans l’espace et proportionnée à l’intérêt légitime protégé. Ainsi, pour vous prémunir de la concurrence qui pourrait vous être faite par un de vos collaborateurs, vous pouvez insérer dans son contrat de travail une clause lui interdisant de travailler pour vos concurrents proches. Enfin, cette clause cessera de produire ses effets à la fin du contrat, sauf stipulation contraire assortie d’une compensation financière. En effet, dans son arrêt rendu le 10 juillet 2002, la Cour de cassation vient de juger que l’existence d’une contrepartie financière est une condition de validité de la clause de non-concurrence prenant effet à l’issue du contrat de travail.