L’inconduite de l’employeur donne raison à la salariée

Dans un arrêt du 25 janvier 2006, la Cour de cassation a admis que, « si, en principe, il ne peut être procédé au licenciement d’un salarié pour une cause tirée de sa vie personnelle, il en est autrement lorsque le comportement de l’intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l’entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ». Mais qu’en est-il si c’est l’employeur qui, hors de l’entreprise, se comporte mal ? Le salarié peut-il se prévaloir de l’inconduite de son employeur, et, le cas échéant, en prendre acte ? Dans le cas de madame X, l’employeur fait valoir, en vain, que les faits se sont produits en dehors du lieu de travail et ne peuvent constituer une faute ou un manquement à ses obligations contractuelles. Mais la cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation*, juge qu’en agressant publiquement sa salariée l’employeur a commis un manquement grave à ses obligations, peu importe que les faits se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail.

* Cour de cassation, chambre sociale, 23/1/2013 (11-20356).