L’inaptitude d’un salarié au travail

La déclaration d’inaptitude

Elle relève de la compétence du médecin du travail. Aux termes de l’article R. 241-51-1 du Code du travail, une déclaration d’inaptitude nécessite deux examens médicaux, à deux semaines d’intervalle. Le médecin du travail ne peut conclure à l’inaptitude du salarié qu’après une étude de son poste et des conditions de travail dans l’entreprise. Toutefois, en cas de danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité (ou celle des tiers), l’inaptitude du salarié peut être reconnue après un seul examen.

Le reclassement du salarié

Le médecin du travail a l’obligation légale de rechercher si un reclassement du salarié est possible au sein de l’entreprise. Il peut par exemple proposer une réduction des horaires ou un aménagement du poste de travail. Il peut même demander la réalisation d’une étude ergonomique afin de permettre au salarié d’effectuer son travail dans des conditions compatibles avec son état de santé. En l’absence de propositions de reclassement du salarié déclaré inapte, l’employeur doit impérativement les réclamer au médecin du travail. Si le reclassement est envisageable, il sera proposé au salarié qui reste libre d’accepter ou de refuser. Si le salarié conteste l’adéquation du poste proposé avec les recommandations du médecin du travail, l’employeur doit à nouveau solliciter ce dernier (Cass. soc., 6 février 2008, n° 06-44.413).

Le licenciement

Si le reclassement est impossible, l’employeur doit sans tarder enclencher une procédure de licenciement. Passé le délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude, si le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit reprendre intégralement le paiement des salaires alors que le salarié ne travaille plus. La procédure classique de licenciement pour motif personnel s’applique (convocation à l’entretien préalable, entretien, notification du licenciement). La rupture du contrat sera immédiate suite à la notification du licenciement puisque le salarié inapte n’est pas en mesure d’effectuer de préavis.

Les indemnités de rupture

Le salarié percevra l’indemnité conventionnelle de licenciement, sans indemnité compensatrice de préavis. Si l’inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur versera une indemnité spéciale de licenciement (égale au double de l’indemnité légale) et une indemnité de préavis, bien que celui-ci ne puisse pas être exécuté.

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Ne pas confondre « inaptitude » et « invalidité »

Au regard de la loi, il existe une différence entre les deux termes. L’inaptitude est appréciée au regard du Code du travail. L’invalidité, elle, est appréciée au regard du Code de la Sécurité sociale et n’emporte aucune conséquence sur la relation de travail entre l’employeur et le salarié.