Licencier un salarié par téléphone, c’est non !

Les faits

Salarié de la société L depuis le 4 mars 2012, M. K. est licencié pour faute grave par lettre recommandée envoyée le 7 février 2019. Le même jour, un dirigeant de la société L l’informe oralement de cette décision. M. K. conteste et saisit les prud’hommes.

Le débat

Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail qui est soumis à des règles strictes. Les articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 du Code du travail imposent que le licenciement doit être motivé et notifié au salarié par écrit via une lettre recommandée avec accusé de réception. La jurisprudence considère que cette exigence est une condition impérative. A défaut, le départ forcé sera considéré comme sans cause réelle et sérieuse quand bien même le motif invoqué peut être démontré de façon objective. C’est sur ce point que M. K. fonde son recours. Le 7 février 2019, la directrice des ressources humaines de la société L l’a contacté pour l’informer de la décision et de l’envoi de la lettre. Il estime donc que son employeur a mis fin à son contrat de travail de manière orale et qu’il s’agit d’un licenciement verbal. En réponse, la société L reconnaît avoir appelé le salarié « parce qu’il lui semblait convenable de le prévenir par téléphone le jour même de l’envoi de la lettre et afin de lui éviter de se présenter à une réunion stratégique et de se voir congédier devant ses collègues de travail ». Le 23 novembre 2022, la cour d’appel de Reims (Marne) a appliqué strictement le Code du travail. Pour les magistrats, le salarié n’a pas été informé de son renvoi par une lettre, mais par un appel téléphonique. Il doit donc être qualifié de licenciement verbal, sans cause réelle et sérieuse. La société L forme alors un pourvoi en cassation arguant que les magistrats de la cour d’appel auraient dû établir une chronologie des faits prouvant que l’appel téléphonique avait eu lieu avant l’expédition de la lettre.

La décision

Le 3 avril 2024, la Cour de cassation rejette l’argumentaire de l’employeur confirmant que le licenciement de M. K. est sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation reprend de façon implacable l’argumentaire du salarié. Pour la Cour de cassation, il n’est pas nécessaire d’aller chercher la chronologie des faits. Dès qu’un salarié peut démontrer avoir reçu un appel téléphonique avant ou le jour même de l’envoi de la lettre de licenciement, ce dernier doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Les magistrats de la Cour de cassation ont également rappelé que ce vice de procédure n’est pas régularisable. En d’autres termes, un licenciement verbal permettra toujours au salarié d’obtenir des dommages et intérêts. Et même si sur un plan juridique, le principe est sans appel, il peut cependant être discutable sur le plan humain. En effet, congédier un salarié devant ses collègues peut vite être dénigrant.