Licenciement : les hauts magistrats se sont penchés sur la protection des pères

Un père est protégé contre le licenciement durant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, « sauf en cas de faute grave, étrangère à la paternité, qui rend impossible la poursuite du contrat de travail », précise l’article L.1225-4-1 du Code du travail. Dans ce cas, la lettre de licenciement doit expressément mentionner la faute grave à l’origine de la décision, a ajouté la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 27 septembre 2023. A défaut, les « manquements professionnels objectifs » du salarié relevés par la cour d’appel, bien qu’ils soient « sans aucun lien avec la naissance de l’enfant », incompatibles avec ses fonctions et « de nature à causer un préjudice commercial à l’entreprise », ne suffisent pas à justifier le licenciement durant la période protégée.

Le délai entre la remise d’une convocation à un entretien préalable au licenciement et la date de ce rendez-vous est de cinq jours ouvrable… Et commence à courir dès la première présentation de la lettre au domicile du salarié. Peu importe, que celui-ci ait été absent ce jour-là et qu’il n’en ait pris connaissance que dix jours plus tard, soit seulement deux jours avant la date fixée pour l’entretien. La Cour de cassation a rendu un arrêt en ce sens mercredi 6 septembre 2023.