Licenciement annulé, salarié réintégré, indemnité calculée

Selon une jurisprudence aujourd’hui bien établie, en cas de licenciement nul, le salarié réintégré à la suite de l’annulation de son licenciement a droit à une indemnité équivalant à la rémunération due entre son licenciement et sa réintégration et ne dépassant pas le montant des salaires dont il a été privé.

Dans une affaire où la demande du salarié a été présentée après plus de quatre années de procédure contentieuse, un employeur avait été condamné à verser au salarié plus de 1 million d’euros au titre de l’indemnité due pour nullité du licenciement pour la période du 28 octobre 2011, date de fin du préavis, au 28 novembre 2018, date de la réintégration. La Cour de cassation a cassé le 13 janvier 2021 l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui avait le soin notamment de déterminer l’indemnité du salarié, au motif que les juges du fond n’ont pas examiné le moyen de l’employeur qui soutenait que le salarié avait présenté, de façon abusive, sa demande de réintégration tardivement. La Haute Cour a jugé ici que le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement n’a droit, au titre de la nullité de son licenciement, qu’à une indemnité réduite correspondant à la rémunération qu’il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective.