Les règles de licenciement d’un salarié en arrêt maladie

1 – La période de garantie d’emploi est achevée

L’article 16 de la convention collective prévoit que les salariés bénéficient d’une période de garantie d’emploi de 4 mois pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté et de 6 mois au-delà.

Pour les salariés cadres (coefficient 400 et plus), cette durée est de 6 mois quelle que soit leur ancienneté (article 2 de l’annexe applicable aux cadres). Pendant cette période, l’employeur ne peut pas remplacer définitivement le salarié en arrêt maladie. La période de garantie d’emploi s’apprécie sur les 12 mois consécutifs qui précèdent la date du licenciement.

2 – Suivre la procédure de licenciement

A l’expiration de la période de garantie d’emploi, l’employeur qui envisage de se séparer d’un salarié en arrêt maladie doit respecter la procédure applicable à tout licenciement, à savoir :

– la réalisation d’un entretien au cours duquel employeur et salarié peuvent se faire assister ;

– l’envoi d’une lettre de licenciement indiquant précisément le motif retenu.

3 – Un arrêt maladie n’est jamais une cause réelle et sérieuse de licenciement

Dans la lettre de licenciement, l’employeur doit démontrer que l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié en arrêt maladie perturbent objectivement le fonctionnement de la pharmacie et qu’il est nécessaire de procéder à une embauche pour le remplacer définitivement.

 ! Le fait que le salarié soit en arrêt pour maladie professionnelle ou non ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Cette cause est également qualifiée de discriminatoire. Choisir ce motif expose l’employeur au paiement de lourds dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et discrimination. 

4 – Respecter la priorité de réembauche

L’article 2 de l’annexe de la convention collective prévoit une priorité de réembauche au bénéfice des salariés aux coefficients 400 et plus.

Le cadre conserve une priorité de réembauche pendant un an à compter de la date de notification du licenciement. Cette possibilité doit être indiquée dans la lettre de licenciement.