Les indemnités de rupture

Salariés non cadres et assimilés cadres

En cas de licenciement, quel que soit le motif, ou en cas de rupture conventionnelle, l’indemnité de rupture est calculée comme suit :

– à partir de 1 an et jusqu’à 10 ans d’ancienneté, le salarié perçoit 2/10 de mois par année de présence à l’officine ;

– au-delà de 10 ans d’ancienneté, il perçoit 3,34/10 de mois par année de présence, à compter de la 11e année.

Salariés cadres

En cas de licenciement, quel que soit le motif, ou en cas de rupture conventionnelle, l’indemnité de rupture est calculée comme suit :

– jusqu’à 10 ans d’ancienneté, le salarié perçoit 3/10 de mois par année de présence, à compter de sa date d’entrée dans celle-ci ;

– au-delà de 10 ans et jusqu’à 15 ans d’ancienneté, il perçoit 3,34/10 de mois par année de présence, à compter de la 11e année ;

– au-delà de 15 ans d’ancienneté, il perçoit 5/10 de mois par année de présence, à compter de la 16e année.

Le salaire de référence

L’indemnité est calculée :

– soit sur le douzième de la rémunération brute perçue par le salarié lors des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement ;

– soit sur le tiers de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 3 derniers mois.

– Le gestionnaire de la paye doit retenir la formule de calcul la plus avantageuse pour le salarié.

Toute prime ou gratification annuelle ou exceptionnelle versée au salarié pendant cette période est prise en compte prorata temporis. Par exemple, pour un salarié payé 2 000 euros par mois, recevant avec sa paye de décembre un 13e mois, et dont le préavis de licenciement expire le 31 décembre, la moyenne des 3 derniers mois est de [(2 000 x 3) + 3/12 x 2 000] : 3 = 2 166,66 euros

Indemnité contractuelle

Le contrat de travail peut, le cas échéant, prévoir le versement d’une indemnité de rupture. C’est cette indemnité que le salarié doit percevoir dès lors qu’elle est plus favorable que l’indemnité légale ou conventionnelle.

Calcul : déjouez les pièges !

Que le motif soit économique ou personnel, l’indemnité de licenciement n’est due que si le salarié justifie de 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement. Mais attention, pour calculer le montant de l’indemnité, l’employeur doit apprécier l’ancienneté à l’expiration du contrat de travail, donc au terme du préavis, même si le salarié est dispensé par l’employeur de son exécution.

Les repères de Moniteur Expert

Aucune indemnité spécifique de rupture n’est due en cas de :

– démission ;

– licenciement pour faute grave ou faute lourde.