L’entretien préalable au licenciement

CAS PRATIQUE N° 1

Louis, pharmacien adjoint à temps partiel, est convoqué par monsieur Galien. Ce dernier envisage une mesure de licenciement. L’entretien peut-il coïncider avec le jour de repos de Louis ?

En principe, l’entretien préalable au licenciement doit avoir lieu pendant les heures de travail du salarié. Mais le non-respect de cette règle ne constitue pas une irrégularité de procédure. Cependant, Louis pourra réclamer le paiement du temps passé à l’entretien.

CAS PRATIQUE N° 2

Monsieur Galien pourra-t-il se faire assister au cours de l’entretien ?

Oui, à condition que cette assistance soit assurée par une personne appartenant à l’entreprise. Monsieur Galien ne pourra en aucun cas se faire aider au cours de l’entretien par un conseiller extérieur, notamment par son avocat ou son expert-comptable.

CAS PRATIQUE N° 3

Alors qu’elle est en arrêt maladie, Claire reçoit une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement. Peut-elle exiger que l’entretien se déroule après le terme de son arrêt ?

Non, son employeur n’est pas tenu de différer l’entretien et d’attendre son retour à l’officine. L’entretien devra se dérouler aux heures de sortie autorisées par la caisse primaire d’assurance maladie.

CAS PRATIQUE N° 4

En raison de son état de santé (attesté par un certificat médical), Claire n’est pas en mesure de se rendre à l’entretien. La procédure est-elle suspendue ?

Non. Si Claire est dans l’incapacité de se déplacer, elle se fera représenter afin de prendre connaissance des motifs exacts de son licenciement et de présenter ses observations.

CAS PRATIQUE N° 5

L’entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de sa remise en main propre. Comment est apprécié ce délai ?

Le jour de réception de la convocation ne compte pas et le délai expire le dernier jour à 24 heures. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Références :

1. Cass. soc., 7 avril 2004, n° 02-40.359 ;

2. Cass. soc., 27 mai 1998, n° 96-40.741 ;

3. Cass. soc., 25 novembre 1992, n° 89-42.186 ;

4. Cass. soc., 9 octobre 2001, n° 99-41.217 ;

5. Cass. soc., 9 juin 1999, n° 97-41.349.

RECTIFICATIF

. Les références du dernier « Cas pratique » sur le refus de délivrance étaient erronées. Nous aurions dû écrire :

1. Article R. 4235-61 du CSP, loi n° 2000-1209 (« JO » du 14 décembre 2000), décret n° 2002-39 (« JO » du 10 janvier 2002) ; 2. Article R. 5132-35 du CSP ; 3. Article R. 5132-6 du CSP ; 4. Article L. 2212-8 du CSP.

Avec toutes nos excuses.