Le projet de loi de simplification prend forme

Les 14 mesures présentées dans le rapport « rendre des heures aux Français » servent de base au projet de simplification de la vie des entreprises, qui devrait faire l’objet d’une loi d’ici cet été. Il a été remis le 15 février dernier à Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation. Son objectif est d’alléger les démarches des structures en évitant les doublons administratifs, mais plusieurs de ces propositions touchent également aux droits des salariés.

Licenciement et contentieux prud’homal : un délai abaissé à six mois

Par exemple, le point 10, formulé par les cinq parlementaires à l’origine du rapport – Louis Margueritte, Alexis Izard (députés Renaissance), Philippe Bolo (Modem), Anne-Cécile Violland (Horizons), Nadège Havet (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) –, prévoit de réduire « les délais de contentieux notamment prud’homaux » à six mois pour agir contre une rupture du contrat de travail. Actuellement, un salarié estimant que son licenciement est abusif dispose de 12 mois pour saisir le conseil de prud’hommes. Or, les auteurs ont considéré que ce délai « affecte la prévisibilité du coût du licenciement et, in fine, les décisions d’embauche ». C’est pourquoi ils ont préconisé de le diminuer de moitié.

Possibilité de déroger aux accords de branche

Autre proposition touchant le droit du travail qui pourrait figurer dans le projet de loi : les entreprises de moins de cinq ans et de moins de 50 salariés auraient la possibilité de déroger provisoirement et de manière sélective aux dispositions des accords de branche à condition d’obtenir l’accord individuel des salariés. Cette dérogation serait valable seulement pendant cinq ans. Au-delà, l’employeur serait contraint de se mettre en conformité. Ainsi, le titulaire d’une pharmacie ayant moins de cinq ans d’existence pourrait choisir de ne pas respecter les salaires minimaux conventionnels fixés par les partenaires sociaux, les dispositions fixées par la convention collective de la pharmacie d’officine sur le temps de travail, les règles des congés spéciaux, etc. 

Une remise en cause des droits sociaux

Du côté des syndicats de salariés d’officine, la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) et Force ouvrière (FO) pharmacie ne cachent pas que ce projet de loi de simplification soulève des questions. Quant à l’Union nationale des syndicats autonomes (Unsa) commerces et services, elle estime d’ores et déjà que ces propositions sont « une destruction déguisée des droits des salariés ».