Le préavis

La durée du préavis Elle dépend du motif de la rupture du contrat (démission ou licenciement), du statut du salarié (cadre, assimilé cadre ou non-cadre) et éventuellement de son ancienneté. Le point de départ du préavis correspond à la date de première présentation de la lettre recommandée de démission ou de licenciement. Sa durée s’apprécie de date à date, c’est-à-dire en jours calendaires. En principe, le préavis correspond à un délai préfix : en clair, son échéance ne peut être reportée. Par exception, certains événements ont pour effet de le suspendre. C’est le cas notamment d’un arrêt pour accident du travail ou pour maladie professionnelle. En revanche, un simple arrêt maladie est sans incidence.

L’exécution du préavis Même si le préavis marque la fin d’une collaboration, les relations de travail doivent se poursuivre dans des conditions normales jusqu’à son échéance. L’employeur ne peut pas unilatéralement, sans l’accord du salarié, modifier le contrat. Il ne peut non plus priver le salarié d’une augmentation de salaire ou du versement d’une prime qui surviendraient pendant le préavis. Quant au salarié, l’exécution du préavis ne le met pas à l’abri d’une rupture du contrat sur le champ s’il commet une faute grave ou lourde.

Les heures de recherche d’emploi Pendant toute la durée de son préavis, le salarié peut se consacrer à une recherche d’emploi. Pour cela, des heures d’absence lui sont accordées. La convention collective nationale de la pharmacie d’officine prévoit deux heures par jour travaillé.

La dispense de préavis Lorsque l’employeur ne souhaite pas que le salarié reste plus longtemps dans l’entreprise, il peut le dispenser d’exécuter son préavis. Cette dispense doit être formulée par écrit. Néanmoins, l’employeur reste tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis. Son montant correspond au salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé durant cette période. A l’inverse, si c’est le salarié qui ne souhaite pas accomplir de préavis, il doit obtenir l’accord de l’employeur. Si ce dernier accepte, aucune indemnité de préavis ne sera due au salarié. Dans le cas d’un refus et si le salarié passe outre, l’employeur pourra réclamer des dommages et intérêts d’un montant égal à la rémunération brute (sans déduction des charges sociales salariales) correspondant à la période de travail non effectuée. Mais attention, l’employeur ne peut alors pas se faire justice en opérant une retenue sur le dernier salaire. Il doit agir en justice.

Quelle est l’incidence des congés payés sur la durée du préavis ?

Les tribunaux ont posé le principe selon lequel les périodes de préavis et de congés ne se confondent pas. Les congés payés qui interviennent pendant l’exécution du préavis ont donc pour effet de reporter la date de fin de contrat d’une durée égale au nombre de jours de congés pris. Sauf si l’employeur et le salarié se mettent d’accord pour ne pas suspendre le préavis pendant la durée des congés.