L’avis d’un salarié inapte entre en ligne de compte pour son reclassement

LES FAITS

Madame X. est embauchée en qualité de caissière auprès de la société L. A l’issue de deux examens médicaux les 21 et 2 août 2011, le médecin du travail a déclaré Madame X. inapte à son poste. Après six propositions de postes qu’elle refuse car ils se situent loin de chez elle, le 6 octobre 2011, elle est licenciée pour inaptitude. Elle saisit le conseil des prud’hommes.

LE DÉBAT

L’article L. 1226-10 du Code du travail dispose «   qu’en cas d’inaptitude, l’employeur a l’obligation de faire des propositions de poste au salarié conforme aux préconisations du médecin du travail   ». Il doit le faire de manière loyale et sérieuse. Le licenciement du salarié n’est possible que si l’entreprise ne dispose d’aucun poste adapté à la santé du patient. L’employeur doit démontrer cette absence. Or dans les faits, l’employeur a proposé à Madame X. uniquement des postes situés en France. Elle a refusé ces derniers au motif qu’ils étaient trop éloignés de son domicile. La société L. déduit de ce refus que Madame X. refusera des postes situés dans les autres pays européens où le groupe est présent. Cependant, la jurisprudence imposait jusqu’alors à l’employeur de ne pas prendre en compte, lors de la proposition des postes, les souhaits tant géographiques que fonctionnels du salarié. C’est à partir de cet argument que Madame X. fonde sa demande en justice. La Cour d’appel de Bordeaux, le 12 mars 2015, considère que l’employeur pouvait prendre en compte le refus de Madame X. pour ne pas lui proposer de postes disponibles ailleurs en Europe. Face à cette décision inédite, la salariée forme un pourvoi en cassation.

LA DÉCISION

Le 23 novembre 2016, la chambre sociale de la cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel. Ainsi, les magistrats rompent avec la jurisprudence antérieure. Ils considèrent que l’employeur peut tenir compte de la position prise par le salarié inapte, que celui-ci l’ait formulé clairement ou non. Ainsi, en cas de litige, l’employeur doit démontrer qu’il n’a pu, par la mise en œuvre de mesures telles que la transformation de poste, l’aménagement du temps de travail, etc., reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au sein de l’entreprise. La Cour de cassation précise que l’appréciation de la volonté du salarié relève de la compétence exclusive des juges du fonds.

Depuis le 1^er janvier 2017, l’employeur a le droit de ne faire qu’une seule proposition de reclassement au salarié. 

À RETENIR

• Face à une déclaration d’inaptitude, l’employeur doit faire une proposition de reclassement au salarié inapte.

• La proposition de postes de l’employeur peut être limitée par les souhaits du salarié.

• Les souhaits de poste du salarié peuvent être présumés ou exprimés.

• La loi travail limite désormais les propositions de reclassement à une seule.