La responsabilité civile des pharmaciens adjoints

Cas pratique n° 1

En heurtant un présentoir, Pierre pharmacien adjoint, blesse un client de l’officine.

Le lien de causalité entre la faute et le dommage est évident. Les trois éléments engageant la responsabilité civile sont réunis. Même si le fait générateur du préjudice a été commis par Pierre, le titulaire est civilement responsable du fait de ses préposés dans l’exercice de leurs fonctions, et des choses qu’il a sous sa garde.

Cas pratique n° 2

Emma se présente à la pharmacie avec une ordonnance prescrivant à son bébé de trois mois des suppositoires de « Coquelusédal enfant ». Qu’encourt le pharmacien adjoint s’il ne détecte pas l’anomalie de la prescription ?

Le médecin a prescrit la forme enfant de Coquelusédal au lieu de la forme nourrisson. Si le pharmacien adjoint commet l’erreur de délivrer l’ordonnance sans la corriger, il engage sa responsabilité pénale en cas d’incident. En effet, face à toute prescription, le pharmacien doit contrôler sa régularité et son opportunité. Mais la responsabilité civile, en cas de préjudice, sera portée par le seul titulaire.

Cas pratique n° 3

Lucie est adjointe. Son employeur lui demande d’exécuter une ordonnance en infraction avec la loi Talon.

Même si Lucie exerce sous l’autorité du titulaire, elle jouit d’une indépendance professionnelle qu’elle ne peut aliéner. Si elle exécute l’ordonnance illicite, elle commet une infraction pénale.

De plus, si le patient subit un préjudice, il pourra réclamer des dommages et intérêts et se retourner contre Lucie qui a sciemment enfreint la réglementation pharmaceutique.

Cas pratique n° 4

Alban, étudiant en cinquième année de pharmacie, s’est trompé de posologie lors d’une délivrance. Ce jour-là, le titulaire était absent et l’adjoint qui assurait son remplacement n’a pas effectué de contrôle avant la remise du médicament au patient.

En principe, le pharmacien titulaire est civilement responsable des actes (et de leurs conséquences) accomplis par son équipe. Cette responsabilité du fait d’autrui est la contrepartie du pouvoir de direction et de contrôle dont il dispose à l’égard de ses collaborateurs. Mais, absent, le titulaire ne peut contrôler le personnel non habilité à accomplir des actes pharmaceutiques en toute autonomie. En cas de préjudice consécutif à l’erreur d’Alban, le titulaire pourra tenter d’invoquer une délégation de surveillance confiée à son adjoint.

Références

1. Article 1384 du Code civil.

2. Article 1384 du Code civil et article L. 1142-2 du Code de la santé publique.

3. Cass., Ass. plén., 14 décembre 2001.

4. Article L. 4241-11 du Code de la santé publique.