La relation entre salariés est une affaire privée

LES FAITS

M. H. est engagé le 3 juin 2002 par la société B. comme formateur. En 2013 et 2014, il entretient une relation amoureuse tumultueuse avec M^me J., salariée de la société. Cette relation se solde par une rupture à la suite de laquelle M. H. installe une balise GPS sur le véhicule personnel de M^me J. Il lui fait également parvenir plusieurs courriels depuis sa messagerie professionnelle lui demandant tous de reprendre contact avec lui. Alertée, la direction des ressources humaines décide le 6 juillet 2015 de licencier M. H. pour faute grave en raison de fait de harcèlement dont est victime M^me J. Estimant l’affaire privée, M. H. saisit les prud’hommes pour faire annuler son licenciement.

LE DÉBAT

L’article L.1152-1 du Code du travail prévoit « qu’aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » En vertu de son obligation de sécurité, l’employeur alerté d’un tel comportement doit agir pour le faire cesser par tout moyen, dont le licenciement pour faute. C’est ainsi que la société B. justifie le licenciement de M. H. Celui-ci souligne que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d’un harcèlement moral mais tirés de sa vie personnelle. Il invoque l’application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle « un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il se rattache à la vie de l’entreprise ou constitue un manquement à une obligation du contrat de travail ». Il démontre le caractère privé du conflit à travers notamment la pose de la balise GPS sur la voiture personnelle de M^me J. Le 12 février 2019, la cour d’appel de Colmar (Haut-Rhin) accueille les arguments de M. H et considère que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La société B. forme un pourvoi en cassation.

LA DÉCISION

Le 16 décembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation constate que M. H. et M^me J. ont entretenu une relation amoureuse faite de ruptures et de sollicitations réciproques, ce qui permet, en l’espèce, d’écarter un harcèlement moral. Les magistrats confirment la décision de la cour d’appel en retenant que les faits relèvent de la vie privée de M. H. et ne peuvent justifier un licenciement pour faute grave. Il en aurait été sans doute autrement si la balise GPS avait été installée sur la voiture professionnelle de la salariée ou si l’employeur avait démontré – par exemple par des témoignages – que cette situation personnelle conflictuelle avait des retentissements au sein de la société.

Dès lors, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle des faits privés sans retentissement dans l’entreprise ne peuvent pas justifier un licenciement pour faute. Elle a précédemment considéré qu’il y avait retentissement dans l’entreprise quand la relation amoureuse entre un supérieur et une collaboratrice avait conduit à une perte d’autorité et de crédibilité dans l’exercice des fonctions de direction (Cass. soc. 25 septembre 2019 n° 17-31171).

Source : Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-14665.

À RETENIR

Une relation tumultueuse personnelle entre deux salariés du même niveau hiérarchique ne permet pas de qualifier des faits de harcèlement moral ou sexuel.

Des faits relevant de la vie privée du salarié ne peuvent pas justifier un licenciement pour faute sauf s’ils ont un retentissement sur la vie de l’entreprise.

L’employeur peut prouver le retentissement des faits sur la vie de l’entreprise par tout moyen.