La procédure en référé rejetée

Le Conseil d’Etat a tranché : le décret sur les sociétés de participations financières de professions libérales (SPF-PL), paru au Journal officiel le 6 juin dernier, ne sera pas suspendu. Cette décision intervient après le recours en référé du Collectif des SEL de pharmaciens, qui s’insurgeait contre deux dispositions du décret : la limitation des participations, directes ou indirectes, d’un pharmacien à quatre SEL et l’interdiction, pour un pharmacien investisseur, d’être majoritaire dans le capital d’une officine (voir Le Moniteur n° 2995). Le décret précisait toutefois que les officines avaient un délai de deux ans pour se conformer au décret.

Pas de préjudice immédiat

Or, pour qu’une procédure en référé soit validée, il faut une urgence absolue. Le juge des référés du Conseil d’Etat précise, dans son ordonnance du 13 septembre, que l’exécution du décret « doit porter atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ». Or, il ne lui apparaît pas que « les conséquences de la mise en œuvre de ces dispositions […] préjudicient de manière grave et immédiate » aux requérants. « C’est donc ce délai de deux ans qui explique le rejet de la demande de suspension, commente Thomas Crochet, avocat du Collectif des SEL de pharmaciens. Pourtant, c’est un laps de temps court pour les pharmaciens ayant des participations en cascade qu’il faut revendre. »

Mais tout n’est pas perdu pour le Collectif des SEL de pharmaciens. Le recours, sur le fond, demandant l’annulation des deux dispositions du décret, est maintenu. Le Conseil d’Etat promet, dans son ordonnance, de juger « dans les délais les plus brefs […], bien avant le terme de cette période transitoire ». Thomas Crochet attend une décision d’ici le printemps 2014.