Jurisprudence : Le Conseil d’Etat estime que délivrer une ordonnance étrangère n’est pas interdit au pharmacien

Le Conseil d’Etat vient de jeter un minipavé dans la mare juridique pharmaceutique : il estime que les règles du Code de la santé sur la possibilité d’exercer la médecine en France « ne régissent pas les obligations des pharmaciens et ne sauraient avoir pour objet ou pour effet d’interdire à ceux-ci de délivrer des médicaments sur prescription d’un médecin résidant à l’étranger ».

Attention cependant à ne pas en conclure que l’on peut se permettre d’honorer sans problème des masses d’ordonnances étrangères ! Ça, le Conseil d’Etat ne l’a manifestement pas du tout apprécié puisqu’il a condamné les pharmaciens sur le fond. Ceux-ci avaient vendu en grandes quantités des produits sur liste I à partir de commandes Internet américaines. Le Conseil d’Etat a noté qu’en l’absence des originaux d’ordonnances, ils avaient enfreint le Code de la santé en ne se s’acquittant pas de leurs obligations : apposer sur l’ordonnance le tampon de l’officine, les numéros d’enregistrement, la date d’exécution, les quantités délivrées.

Quant à la licéité d’une délivrance d’ordonnance étrangère, le professeur de droit pharmaceutique Eric Fouassier (Paris-XI) juge sévèrement la jurisprudence du Conseil d’Etat dans le Bulletin de l’Ordre. Il estime qu’en fait l’instance ne s’est ici pas vraiment prononcée sur le sujet et a « caricaturé » la position adoptée en appel par le Conseil national de l’Ordre.

Certes, le Code de la santé publique ne renferme aucune disposition interdisant formellement l’exécution d’une ordonnance étrangère, note Eric Fouassier. Mais le pharmacien se doit de vérifier l’authenticité d’une ordonnance et, donc, a priori, de vérifier « la capacité de prescription de son auteur ». Sur cette base, les juristes de l’Ordre pensent qu’on ne doit pas honorer les ordonnances de médecins étrangers ne remplissant pas les conditions requises pour exercer en France (sauf en cas de danger pour le patient). Et de reprocher au Conseil d’Etat une lecture « cloisonnée » du Code de la santé. Quoi qu’on en dise, celui-ci prend le contre-pied de la position ordinale. Eric Fouassier en appelle donc maintenant à « une intervention du législateur » afin de clarifier les choses.