Harcèlement sexuel et défense syndicale

Une salariée est victime de harcèlement sexuel sur son lieu de travail de la part de son supérieur hiérarchique. Elle prétend même avoir été violée et porte plainte. Le supérieur hiérarchique est mis en examen. Le syndicat auquel la victime adhère se constitue également partie civile.

L’article L. 114-11 du Code du travail prévoit que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession. Mais, dans ce cas, la Cour de cassation refuse ce droit au syndicat professionnel. Celui-ci soutenait que la violation des dispositions destinées à assurer la sécurité et la dignité des salariés dans leur emplois s’inscrivait bien dans le cadre de l’article L. 114-1 du Code du travail ; qu’il s’agissait, par ailleurs, de pratiques discriminatoires fondées notamment sur le sexe. Pour la Cour de cassation, bien que les agissements délictueux se soient produits dans le cadre du travail qu’accomplissait la victime, et bien qu’ils aient été commis par son supérieur hiérarchique, ils ne constituent pas par eux-mêmes une atteinte à l’intérêt collectif des salariés du secteur que représente le syndicat. Ils constituent un trouble porté aux intérêts généraux de la société, et seule l’action publique peut assurer la réparation de ce trouble.

Cour de cassation (Ch. crim.) 23 janvier 2002 – Pourvoi n° 01-83.559.