Covid-19 : le chômage partiel, comment ça marche ?

Dans quelles conditions demander à bénéficier du chômage partiel ?

L’article L. 5122-1 du Code du travail dispose qu’un employeur peut mettre au chômage partiel les salariés lorsque ceux-ci subissent une perte de salaire en raison, entre autres :

• de la fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.;
  
  
• de la réduction temporaire de la durée de travail, la faisant passer en dessous de 35 heures ou, pour les salariés à temps partiel, sous la durée prévue au contrat.

L’article R. 5122-1 du Code du travail ajoute que cette réduction de l’activité de l’entreprise doit être due :

• à la conjoncture économique ;
  
  
• à des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  
  
• à un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; 
  
  
• à toute autre circonstance de caractère exceptionnel. 

L’épidémie de Covid-19 et les mesures de confinement prises peuvent permettre de justifier le recours à cette mesure sous le motif de circonstance de caractère exceptionnel. Toutefois, les pharmacies doivent rester ouvertes. A ce titre, la prise en compte d’une partie des salaires au titre du chômage partiel n’est pas automatique. L’employeur doit démontrer la réalité économique des difficultés (comparatifs de bilans, dépassement du seuil de rentabilité, etc). 

Comment demander le bénéfice du chômage partiel ? 

Le dossier de demande doit être déposé via le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Il doit préciser : 

• le motif de recours : circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
  
  
• les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;
  
  
• la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 septembre 2020 dès la première demande ;
  
  
• le nombre de salariés concernés, (la mesure peut concerner que certains salariés, attention, le choix des salariés ne doit pas être discriminatoire. Il doit pouvoir être justifié par des raisons objectives) ;
  
  
• le nombre d’heures chômées prévisionnelles dans la limite de 1607 h/an et par salarié ;
  
  
• si nécessaire, l’avis préalable du Comité social et économique (CSE).

A réception du dossier, la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dispose d’un délai de 2 jours ouvrables pour accepter ou refuser la demande. 

Comment rémunérer les salariés si la demande est acceptée ? 

Chaque heure perdue donnera lieu au versement par l’employeur d’une indemnité égale à 70 % de la rémunération brute de référence du salarié. Cette rémunération est déterminée avec le même calcul que pour celui de l’indemnité de congés payés. Chaque heure réalisée sera rémunérée comme habituellement. Ce paiement doit intervenir dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités (chèque, virement) que les mois précédents. Le bulletin de salaire ou un document annexe doit indiquer le nombre d’heures indemnisées au titre du chômage partiel.

Parallèlement, l’employeur percevra une indemnité de la part de l’Agence de services et de paiement (ASP), une allocation d’activité partielle. Depuis le 26 mars 2020, son montant correspond à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 31,969 euros par heure perdue. Ainsi, jusqu’au coefficient 800, l’allocation couvre l’intégralité de l’indemnité versée par l’employeur.

La demande a été refusée, que peut faire l’employeur ? 

La décision de refus de prise en charge par la Direccte interdit à l’employeur de réduire le temps de travail des salariés sous ce régime. Si la réduction est nécessaire il peut proposer la signature d’un avenant ou organiser une future récupération des heures perdues dans le cadre des dispositions légales.