Comment faire pour… bénéficier d’une assurance chômage quand on est indépendant

1Connaître les incidences de son statut

En principe, il n’y a pas d’assurance chômage pour un pharmacien exerçant à titre individuel ou en société sous le statut de libéral en cas de perte d’emploi. S’il a pu être estimé que les dirigeants des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) ou les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) et SEL à responsabilité limitée (SELARL) relevaient du régime général de la Sécurité sociale, tel n’est désormais plus le cas sur le fondement de jurisprudences constantes de la Cour de cassation, dont les organismes sociaux ont pris acte. Les rémunérations perçues par les associés et dirigeants de ces sociétés relèvent du régime des travailleurs non salariés (TNS). Seule exception à cette règle : pouvoir justifier d’un contrat de travail dans la société, en plus de sa fonction, pour bénéficier de l’assurance chômage, sous conditions. Mais l’existence d’un contrat de travail ne suffit pas, à lui seul, à ouvrir droit au régime de l’assurance chômage.

Conseil : Si vous cumulez un mandat social et un contrat de travail, assurez-vous en amont que Pôle emploi vous considère bien comme indemnisable.

2Contracter une assurance personnelle

Il est possible de souscrire une assurance chômage auprès d’un organisme pour être couvert en cas de perte d’activité. Les principaux acteurs de ce marché sont la GSC (garantie sociale des chefs d’entreprise), April, Axa, l’Association pour la protection des patrons indépendants (Appi), la Caisse d’assurance mutuelle des entreprises industrielles et commerciales (Cameic) et Solly Azar.

En cas de perte d’emploi résultant de situations précises (différentes selon le contrat), résultant notamment d’un redressement, de la liquidation ou de la cession judiciaire, de la fusion/absorption, de la dissolution de la société à la suite d’une contrainte économique de l’entreprise, de la révocation du mandat social, etc., le dirigeant touche des indemnités dont le montant est défini par le contrat d’assurance. Les niveaux d’indemnisation varient en moyenne de 50 % à 80 % du revenu net. La durée d’indemnisation est généralement comprise entre douze et 24 mois, après application d’une période de franchise de 30 à 90 jours et après un délai d’affiliation au contrat de douze à 24 mois. Le montant des cotisations est fonction des prestations choisies mais aussi de la rémunération du dirigeant (de 2,5 % à 4,75 % de celle-ci). Les cotisations sont soumises à l’impôt si elles sont prises en charge par la société du dirigeant (ou non déductibles de ses revenus si elles sont payées personnellement). Les indemnités de chômage sont, quant à elles, exonérées d’impôt et de CSG/CRDS.

3Profiter du nouveau droit au chômage

Depuis le 1^er novembre 2019, dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier sous conditions d’une allocation chômage spécifique. La cessation d’activité doit être consécutive à un redressement ou une liquidation judiciaire (le jugement ou la procédure doit être prononcé ou engagé à compter du 1^er novembre 2019).

Le travailleur non salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes : – justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d’une seule et même entreprise ; – être effectivement à la recherche d’un emploi ; – justifier de revenus antérieurs d’activité, égaux ou supérieurs, à 10 000 € par an ; – ne pas dépasser, au titre de ressources autres, un plafond mensuel de 559,74 €.

Les droits à l’allocation sont ouverts à compter de la fin d’activité non salariée, qui doit se situer dans un délai de douze mois précédant la veille de l’inscription comme demandeur d’emploi, ou, le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée. Le montant forfaitaire de l’allocation est de 800 € par mois pendant six mois. §

À SAVOIR

Les contrats d’assurance individuels peuvent bénéficier d’avantages fiscaux dans le cadre de la loi Madelin. Les indemnités deviennent alors imposables au titre de l’impôt sur le revenu et sont soumises à la CSG/CRDS mais le dirigeant pourra déduire de son revenu imposable les cotisations d’assurance perte d’emploi dans certaines limites.